Pénalités de retard : facture Mockup présentation produit (designer graphique)

Cadre légal des pénalités de retard (France, 2026)

En vertu de l’article L441‑10 du Code de commerce, tout professionnel qui ne règle pas une facture à l’échéance convenue est redevable :

1. D’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points ; le taux d’intérêt légal applicable aux opérations commerciales pour l’année 2026 est fixé à 3,80 % par la Banque de France, soit 13,80 % au total.

2. D’une indemnité forfaitaire de 40 € destinée à couvrir les frais de recouvrement, non récupérable si le débiteur prouve que les frais réels sont inférieurs.

3. D’éventuelles pénalités contractuelles (non prévues ici) qui ne peuvent dépasser 10 % du montant de la facture.

Ces dispositions s’appliquent automatiquement, même en l’absence de clause spécifique, et sont opposables dès le premier jour de retard.

Calcul de la pénalité de retard

La formule :

\[

\text{Intérêt de retard} = \frac{T \times R \times N}{365}

\]

• T : montant TTC de la facture (hors indemnité forfaitaire).
• R : taux d’intérêt total (13,80 % en 2026).
• N : nombre de jours de retard comptés à partir du jour suivant la date d’échéance.

Le montant total à payer devient :

\[

\text{Montant dû} = T + \text{Intérêt de retard} + 40 €

\]

Exemple chiffré pour le mockup « Présentation produit »

• Prestation : Mockup présentation produit (designer graphique).
• Prix facturé : 200 € TTC (dans la fourchette 100‑300 €).
• Date d’échéance : 15 mai 2026.
• Date de paiement effective : 14 juin 2026 (30 jours de retard).

Calcul :

\[

\text{Intérêt de retard} = \frac{200 \times 0,138 \times 30}{365} = 2,27 €

\]

Montant total à régler :

\[

200 € + 2,27 € + 40 € = 242,27 €

\]

Le client doit donc régler 242,27 € pour le même mockup, soit +21,14 % du prix initial, uniquement en raison du retard.

Tableau récapitulatif (montant TTC = 200 €)

> Remarque : le calcul s’applique strictement à la prestation décrite (mockup de 3 h, prix 200 € TTC). Toute modification du prix ou du délai d’exécution entraînerait un nouveau calcul.

Questions fréquentes

Q1 : Le client peut‑il contester l’indemnité forfaitaire de 40 € ?

R : Oui, il peut la contester en justifiant que les frais de recouvrement réels sont inférieurs. Dans ce cas, le créancier devra fournir la preuve des frais engagés.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le retard dépasse 90 jours ?

R : Le même taux d’intérêt (13,80 %) s’applique jusqu’au paiement effectif. Au-delà de 90 jours, le créancier peut engager une procédure judiciaire, mais les pénalités restent calculées selon la formule ci‑dessus.