Pénalités de retard : facture Design packaging produit (designer graphique)

Pénalités de retard applicables au design packaging produit

Dans le cadre d’une prestation de design packaging produit (métiers : Designer graphique, prix de marché : 300 – 800 € TTC, durée : 10 h, outils : Adobe/Figma), la loi française impose des sanctions financières en cas de paiement tardif. Ces sanctions sont obligatoires et s’ajoutent à toute clause contractuelle que vous auriez prévue.

Taux d’intérêt légal de retard

• Taux d’intérêt légal (au 1 janvier 2024) : 3,95 % annuel.
• Taux d’intérêt commercial (taux légal + 10 points) : 13,95 % annuel.

Ce taux s’applique automatiquement dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, même en l’absence de clause spécifique.

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’article L441-10 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture impayée, sans justification de frais. Cette indemnité est due en sus du calcul d’intérêts.

Calcul concret d’une pénalité de retard

Prenons un exemple typique :

• Montant de la facture : 600 € TTC
• Date d’échéance : 30 jours après la prestation
• Date de paiement : 45 jours après la prestation (15 jours de retard)

Intérêts de retard :

\[

600 € \times 13,95 \% \times \frac{15}{365}= 600 € \times 0,1395 \times 0,0410959 \approx 3,44 €

\]

Indemnité forfaitaire : 40 €

Total pénalités : 3,44 € + 40 € = 43,44 €

Le client devra donc régler 643,44 € au lieu des 600 € initiaux.

Tableau récapitulatif (prix facturés et différents délais de retard)

> Remarque : le