Pénalités de retard : facture Typographie personnalisée (designer graphique)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Typographie personnalisée »

Cadre juridique (France – 2026)

Ces règles s’appliquent obligatoirement aux relations entre professionnels (designer graphique) et leurs clients (entreprises ou collectivités privées). Elles ne sont pas transférables à d’autres prestations sans adaptation.

Calcul concret pour la typographie personnalisée

• Montant facturé : 400 € TTC (exemple moyen du fourchette 200‑600 €)
• Date d’échéance : 30 jours après la remise du fichier final (convention standard)
• Date de paiement effectif : variable (ex. 30 jours de retard)

#### Formule de l’intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times 13,94\% \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

> Note : le calcul porte sur le montant HT (hors TVA) ; la TVA est ensuite appliquée au total (intérêt + indemnité + HT).

#### Exemple détaillé – 30 jours de retard

1. Montant HT = 400 € ÷ 1,20 = 333,33 € (TVA 20 %)

2. Intérêt = 333,33 € × 0,1394 × 30/365 ≈ 4,58 €

3. Indemnité fixe = 40,00 €

4. Total à payer = 400 € (facture initiale) + 4,58 € + 40,00 € = 444,58 €

#### Tableau de simulation (montant HT = 333,33 €)

*Les montants d’intérêts sont arrondis au centime supérieur.*

Application pratique à la prestation de typographie

1. Facturation initiale : le devis indique clairement le prix TTC (ex. 400 €) et la date d’échéance (30 jours après remise du fichier .otf/.ttf).

2. Clause de pénalité : le contrat comporte la mention suivante :

> « En cas de paiement postérieur à la date d’échéance, le client sera redevable d’une indemnité fixe de 40 € ainsi que d’intérêts de retard au taux de 13,94 % annuel, calculés au jour le jour sur le montant hors TVA. »

3. Gestion des relances : les relances sont automatisées à J+30, J+45 et J+60, chaque rappel rappelant le calcul exact des pénalités en fonction du nombre de jours écoulés.

Cette méthode garantit la conformité légale tout en restant transparente pour le client, évitant ainsi tout litige lié à la facturation de la typographie personnalisée.

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