Pénalités de retard : facture Audit concurrence et positionnement (e-commerce)

Cadre légal applicable à l’audit concurrence et positionnement (E‑commerce)

En France, le Code de commerce (art. L441‑10) impose deux composantes en cas de paiement tardif :

Ces deux montants sont cumulables et s’appliquent dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture d’audit (généralement 30 jours fin de mois ou 30 jours à compter de la date de facturation).

Calcul du taux d’intérêt de retard

Le taux annuel de 15 % doit être proratisé au jour :

\[

\text{Intérêt journalier} = \frac{15\%}{365} = 0,041095\% \text{ par jour}

\]

Pour un montant TTC de 650 € (prix moyen de l’audit), le calcul d’intérêts pour *n* jours de retard est :

\[

\text{Intérêts} = 650 \times 0,00041095 \times n

\]

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’indemnité de 40 € est hors TVA et s’ajoute aux intérêts. Elle est due sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard.

Exemple concret de calcul (audit de 10 h – 650 € TTC)

*Toutes les sommes sont exprimées hors TVA pour l’indemnité ; la TVA (20 %) s’applique uniquement au montant de l’audit (650 €) et aux intérêts (qui sont considérés comme une prestation accessoire).*

Calcul détaillé pour 30 jours de retard

1. Montant de base : 650 € TTC (inclut déjà la TVA).

2. Intérêts : 650 € × 15 % ÷ 365 × 30 = 8,02 € (HT). TVA sur les intérêts : 8,02 € × 20 % = 1,60 €.

3. Indemnité : 40,00 € (HT). TVA sur l’indemnité : 40,00 € × 20 % = 8,00 €.

4. Total à payer : 650,00 € + 8,02 € + 1,60 € + 40,00 € + 8,00 € = 707,62 €.

Modalités de facturation et échéance spécifiques à cet audit

• Facture : émise à la clôture de la prestation (10 h d’analyse) avec mention explicite « Paiement à 30 jours fin de mois ».
• Date d’échéance : dernier jour du mois suivant la réception de