Pénalités de retard : facture Création boutique e-commerce clé en main (e-commerce)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Création boutique e-commerce clé en main »

Cadre légal (France, 2024)

• Taux d'intérêt légal : 3,40 % annuel (décret n° 2023‑1159 du 30 mai 2023).
• Taux d'intérêt de retard commercial : taux légal + 10 points, soit 13,40 % annuel.
• Indemnité forfaitaire : 40 € par facture impayée (article L441‑6 du Code de commerce).
• Délais de grâce : la pénalité s’applique dès le 31ᵉ jour suivant la date d’émission de la facture, sauf accord contraire écrit.

Ces dispositions sont obligatoires pour toute transaction entre professionnels, y compris la création d’une boutique e‑commerce sur Shopify ou WooCommerce.

Conditions particulières de la prestation

Les pénalités de retard sont donc calculées uniquement sur le montant TTC indiqué dans la facture correspondante à la prestation ci‑dessus.

Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons que le client reçoive une facture de 2 200 € TTC le 01/03/2024 et règle le paiement le 15/05/2024, soit 75 jours de retard (45 jours après le délai de grâce).

1. Période de retard imposable : 45 jours.

2. Intérêt de retard = Montant × Taux annuel × (Jours de retard / 365)

\[

\text{Intérêt} = 2 200 € \times 13,40\% \times \frac{45}{365}

= 2 200 € \times 0,134 \times 0,1233

\approx 36,45 €

\]

3. Indemnité forfaitaire : 40 € (une fois par facture).

4. Total pénalités = 36,45 € + 40 € = 76,45 €.

Le client devra donc régler 2 276,45 € (2 200 € + 76,45 €) pour solder la facture.

Tableau récapitulatif (exemple de retard de 30, 60 et 90 jours)

> Note : Le calcul d’intérêt utilise la formule exacte : *Montant × (13,40 % / 365) × Jours de retard*. Les centimes sont arrondis au centime supérieur.

Modalités de mise en œuvre

• La facture doit mentionner explicitement le taux d’intérêt de retard (13,40 %) et l’indemnité forfaitaire de 40 €.
• En cas de contestation, le créancier (l’agence e‑commerce) peut recourir à une mise en demeure, puis à une procédure de recouvrement, tout en conservant le droit de suspendre les services complémentaires (maintenance, support) tant que le paiement n’est pas complet.

---

Questions fréquentes

1. Le taux de 13,40 % s’applique‑t‑il même si le client est une petite entreprise ?

Oui. Le taux de retard commercial (taux légal + 10 points) s’applique à toutes les transactions entre professionnels, quelle que soit la taille de l’entreprise, sauf disposition contractuelle contraire explicitement acceptée par les deux parties.

2. Puis‑je réduire ou supprimer l’indemnité forfaitaire de 40 € ?

L’indemnité de 40 € est obligatoire par la loi. Elle ne peut être renoncée, mais elle peut être incluse dans le prix global de la prestation si le contrat le prévoit explicitement (ex. : « indemnité comprise dans le prix TTC »). Dans ce