Pénalités de retard : facture Audit et optimisation conversion boutique (e-commerce)

Pénalités de retard applicables à l’audit & optimisation conversion boutique (e‑commerce)

Objet de la prestation

Audit complet (12 h) de la boutique en ligne, incluant l’analyse des flux via Google Analytics et Hotjar, suivi d’un plan d’optimisation conversion. Prix contractuel : 600 € – 1 500 € TTC (hors TVA).

Base légale

En droit français, l’article L. 441‑6 du Code de commerce impose, dès le jour suivant l’échéance de paiement, deux types de pénalités :

Le taux d’intérêt légal est publié chaque année par la Banque de France. En 2026, il s’établit à 3,40 % (valeur de référence de la BCE + 0,40 %). L’ajout de 10 points porte le taux à 13,40 %.

Calcul concret

Formule :

\[

\text{Intérêt} = \frac{M \times T \times D}{365}

\]

• *M* : montant TTC de la facture (en €)
• *T* : taux annuel de retard (13,40 % = 0,134)
• *D* : nombre de jours de retard

Le total dû = M + Intérêt + 40 €.

Exemple 1 : Facture de 600 € TTC, retard de 30 jours

\[

\text{Intérêt} = \frac{600 \times 0,134 \times 30}{365}= \frac{600 \times 4,02}{365}=6,61 €

\]

Total à payer : 600 € + 6,61 € + 40 € = 646,61 €.

Exemple 2 : Facture de 1 500 € TTC, retard de 60 jours

\[

\text{Intérêt} = \frac{1 500 \times 0,134 \times 60}{365}= \frac{1 500 \times 8,04}{365}=33,07 €

\]

Total à payer : 1 500 € + 33,07 € + 40 € = 1 573,07 €.

> Remarque : le calcul s’applique strictement à la prestation d’audit & optimisation conversion boutique décrite ci‑dessus. Toute autre prestation (ex. : création de site, SEO) doit être soumise à un nouveau calcul, car le montant de base *M* diffère.

Modalités de mise en œuvre

1. Facturation – La facture mentionne clairement la date d’échéance (généralement 30 jours fin de mois).

2. Notification – En cas de retard, le client reçoit un rappel écrit rappelant le taux de 13,40 % et l’indemnité de 40 €.

3. Encaissement – Le paiement intégral (principal + pénalités) doit être réalisé dans les 8 jours suivant la mise en demeure, sous peine de majoration supplémentaire prévue par le contrat.

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Questions fréquentes

Q1 : Le taux de 13,40 % s’applique‑t‑il si le client est un particulier ?

*R :* Non. Le supplément de 10 points ne concerne que les relations entre professionnels (B2B). Pour un particulier, seul le taux légal de 3,40 % s’applique, mais l’indemnité forfaitaire de 40 € demeure due.

Q2 : Puis‑je réduire ou renoncer aux pénalités de retard dans le contrat ?

*R :* Toute clause qui abaisserait le taux d’intérêt légal ou supprimerait l’indemnité de 40 € serait réputée nulle (art. L. 441‑6). Vous pouvez toutefois prévoir un délai de grâce (ex. : 5 jours) avant l’application des pénalités, à condition que cela soit clairement stipulé dans le devis.