Pénalités de retard : facture Création page conditions générales/mentions légales (e-commerce)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Création page Conditions Générales / Mentions légales » (e‑commerce)

La prestation de rédaction juridique d’une page CGV/mentions légales est facturée entre 150 € et 350 € TTC pour 3 heures de travail. En cas de paiement tardif, le vendeur (l’agence) peut appliquer les pénalités de retard prévues par le Code de commerce, sans besoin d’accord préalable du client.

1. Taux d’intérêt légal 2026

Ces taux sont publiés au Journal Officiel et s’appliquent automatiquement dès le jour suivant la date d’échéance de la facture. Le calcul se fait au prorata du nombre de jours de retard.

2. Indemnité forfaitaire de 40 €

L’article L441‑6 du Code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour couvrir les frais de recouvrement. Cette somme est due quel que soit le montant de la facture et s’ajoute aux intérêts de retard.

3. Exemple de calcul concret (facture de 250 € TTC)

Le client devra donc régler 290,68 €, soit le montant initial + 0,68 € d’intérêts + 40 € d’indemnité. Le calcul doit être indiqué clairement sur le rappel de paiement, avec la référence légale (art. L441‑6).

4. Modalités d’application

1. Facture initiale : mentionner la date d’échéance (ex. : « Paiement à 30 jours fin de mois »).

2. Relance : dès le premier jour de retard, envoyer un courrier ou un mail de rappel précisant le calcul des pénalités (intérêts + 40 €).

3. Mise en demeure : si le paiement n’intervient pas sous 8 jours, une mise en demeure peut être envoyée, rappelant l’obligation de régler le total majoré.

4. Recouvrement : en cas de non‑paiement persistant, le créancier peut saisir le tribunal compétent, les pénalités restant dues.

5. Particularités liées à la prestation

• Plafond : la somme totale (facture + pénalités) ne peut excéder le double du montant initial, conformément à l’article L441‑10. Pour une prestation à 150 €, le maximum récupérable est donc 300 € (hors frais de justice).
• Exonération : si le client invoque une contestation légitime (ex. : non‑conformité de la page CGV), le vendeur doit d’abord répondre à la réclamation avant de réclamer les pénalités.

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Questions fréquentes

Q1 : Que faire si le client conteste la facture avant le paiement ?

R : Le vendeur doit examiner la réclamation et, le cas échéant, proposer une rectification. Les pénalités de retard ne s’appliquent qu’après le règlement du montant principal, contestation ou non.

Q2 : Comment justifier l’indemnité forfaitaire de 40 € auprès du client ?

R : Citer l’article L441‑6 du Code de commerce qui rend obligatoire cette indemnité pour tout retard de paiement, indépendamment du montant de la facture. Elle doit être explicitement mentionnée dans les conditions de vente et le rappel de paiement.