Pénalités de retard : facture Création chatbot support client (e-commerce)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Création d’un chatbot support client e‑commerce »

Cadre légal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026

Ces paramètres sont fixes pour toute facture relative à la création d’un chatbot support client destiné à un site e‑commerce, quel que soit le montant facturé (600 € – 1 500 € TTC).

Calcul concret de la pénalité de retard

La pénalité se compose de deux parties :

1. Intérêts de retard :

\[

\text{Intérêts} = \frac{\text{Montant TTC} \times 13\%}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40,00 € (ajoutée une fois, dès le premier jour de retard).

#### Exemple chiffré – Facture de 1 200 € TTC

#### Application aux fourchettes tarifaires de la prestation

*Ces montants sont à ajouter au principal (le montant de la facture) et seront exigibles dès le premier jour de retard.*

Modalités de mise en œuvre

• Facturation : La facture de la prestation « Création d’un chatbot support client e‑commerce » doit comporter, en bas du document, la mention : « En cas de retard de paiement, des intérêts au taux de 13 % annuel ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € seront appliqués conformément aux articles L313‑1, L441‑6 et L441‑10 du Code. »
• Relance : Après le délai de 30 jours, le prestataire envoie une première relance rappelant le calcul ci‑dessus. Si le paiement n’est toujours pas reçu, une seconde relance précise le montant exact de la pénalité accumulée.
• Recouvrement : Le paiement de la pénalité doit être effectué avant toute procédure judiciaire. Le non‑paiement persistant ouvre droit à des frais de recouvrement supplémentaires, mais la somme de 40 € reste le minimum légal.

Questions fréquentes

**Q1 : Si le client conteste le montant de la