Pénalités de retard : facture Création fiches produits optimisées SEO (e-commerce)

Cadre légal applicable à la création de fiches produits SEO

En France, le retard de paiement entre professionnels est régi par le Code de commerce (art. L441‑6). Deux éléments sont obligatoires dès le premier jour de retard :

Ces deux montants sont cumulatifs et s’appliquent à chaque facture impayée, sans préjudice d’éventuelles pénalités contractuelles supplémentaires.

Calcul du taux d’intérêt légal commercial

Le taux d’intérêt légal commercial est exprimé en pourcentage annuel. Pour la prestation Création fiches produits optimisées SEO, le calcul quotidien s’effectue ainsi :

\[

\text{Intérêt journalier} = \frac{\text{Montant HT}}{100} \times \frac{\text{Taux annuel}}{365}

\]

En 2026, pour les factures émises entre le 1ᵉʳ janvier et le 30 juin, le taux est 3,50 % ; entre le 1ᵉʳ juillet et le 31 décembre, il est 4,00 %. Le taux applicable dépend donc de la date d’échéance de la facture.

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’indemnité de 40 € couvre les frais de recouvrement. Elle s’applique une seule fois par facture, même si le retard s’étale sur plusieurs mois. Cette somme est due dès le premier jour de retard, indépendamment du montant de la facture.

Exemple chiffré pour une fiche produit SEO (prix moyen)

• Prix facturé : 100 € TTC (soit 83,33 € HT, TVA 20 %)
• Date d’échéance : 30 jours fin de mois (30 / 04 / 2026)
• Date de règlement : 15 jours de retard (15 / 05 / 2026)

1. Intérêt de retard (taux 3,50 % – premier semestre) :

2. Indemnité forfaitaire : 40,00 €

3. Montant total à payer :

\[

\text{Total} = 100,00 € + 0,12 € + 40,00 € = 140,12 €

\]

> Note : le calcul porte