Pénalités de retard : facture Création guide utilisateur/FAQ (e-commerce)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Création d’un guide utilisateur/FAQ » (E‑commerce)

Objet de la prestation : rédaction + mise en forme graphique d’un guide utilisateur/FAQ destiné à un site e‑commerce.

Prix de référence : 200 € – 500 € TTC (hors TVA, selon la complexité).

Délais de livraison : 6 h de travail, facturés à réception de la version finale.

Date d’échéance : 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture (article L441‑6 du Code de commerce).

Cadre légal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026

> La prestation visée étant réalisée pour un professionnel (e‑commerce), le taux commercial de 2,80 % s’applique. L’indemnité de 40 € est due dès le premier jour de retard, sans besoin de justification supplémentaire.

Calcul concret de la pénalité

Formule d’intérêt de retard :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux annuel}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

> Exemple : facture de 350 € TTC (dont 292 € HT, TVA 20 %). Le client paie 15 jours après l’échéance.

1. Montant HT = 350 ÷ 1,20 = 291,67 €

2. Intérêt = 291,67 × (2,80 % ÷ 365) × 15 ≈ 0,34 €

3. Indemnité forfaitaire = 40,00 €

4. Total à payer = 350,00 € + 0,34 € + 40,00 € = 390,34 € TTC

Le montant de l’indemnité dépasse largement les intérêts, ce qui reflète le coût réel du recouvrement pour une prestation courte (6 h) où le temps facturé est limité.

Tableau récapitulatif pour les fourchettes de prix

> Astuce pratique : intégrez une clause « Pénalités de retard » dans le devis et le contrat, en précisant le taux de 2,80 % et l’indemnité de 40 € dès le premier jour de retard. Cette clause rend le recouvrement plus rapide et limite les contentieux.

Points de vigilance

• La TVA s’applique sur l’indemnité de 40 € (soit 8 € de TVA à 20 %). Le total TTC inclut donc