Pénalités de retard : facture Création landing page produit (e-commerce)

1. Cadre légal applicable à la prestation « Création de landing‑page produit »

Ces deux composantes (intérêts légaux + indemnité de 40 €) constituent la pénalité de retard qui s’applique automatiquement dès le jour 31 suivant la date d’échéance de la facture, sauf disposition contraire expressément négociée.

---

2. Calcul concret de la pénalité de retard

2.1 Formule de base

\[

\text{Pénalité totale} = \underbrace{ \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux légal}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}}_{\text{Intérêts légaux}} \;+\; \underbrace{40\;€}_{\text{Indemnité forfaitaire}}

\]

2.2 Exemple chiffré (prix moyen de la prestation)

• Montant facturé : 800 € TTC (situé au milieu de la fourchette 400‑1000 €)
• Date d’émission : 01 /03/2026
• Échéance (30 jours fin de mois) : 31 /03/2026
• Paiement reçu : 15 /04/2026 → 15 jours de retard (le jour 31 /03 n’est pas compté)

#### Calcul

1. Intérêts légaux

\[

\frac{800 \times 3,10\%}{365} \times 15 = \frac{800 \times 0,031}{365} \times 15 \approx 1,02 \times 15 = 15,30\;€

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 €

3. Pénalité totale : 15,30 € + 40,00 € = 55,30 € (hors TVA)

Le client devra donc régler 800 € + 55,30 € = 855,30 € TTC.

---

3. Tableau récapitulatif des pénalités selon le nombre de jours de retard

*Les valeurs sont arrondies au centime près. La TVA sur l’indemnité de 40 € (20 %) s’ajoute au total à régler (soit 48 € TTC).*

---

4. Modalités de facturation et rappel

1. Facture : émise au format PDF, mention « Paiement sous 30 jours fin de mois » et rappel de l’article L. 441‑10.

2. Relance : premier mail de rappel 5 jours après l’échéance, second mail 15 jours après, puis mise en demeure si le paiement n’est toujours pas reçu.

3. Application : les pénalités sont automatiquement ajoutées à la prochaine facture ou à un avenant de régularisation, conformément à la législation en vigueur.

---

5. Questions fréquentes

Q1 : Le client peut‑il contester les pénalités s’il estime que le retard est dû à un problème technique de ma part ?

R : Oui, mais la charge de la preuve incombe au client. À défaut de preuve d’une