Pénalités de retard : facture Création vidéo produit courte (e-commerce)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Création vidéo produit courte »

Cadre légal (2026)

• Taux d’intérêt légal : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux opérations commerciales est 4,00 % annuel (article L441-10 du Code de commerce).
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article D.441-5 du Code de commerce) s’ajoute de plein droit à tout retard de paiement, dès le premier jour de retard.
• Pénalité de retard : le créancier peut exiger le paiement des intérêts légaux + l’indemnité forfaitaire, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice supplémentaire.

Application concrète à la création d’une vidéo produit courte

Formule de calcul :

\[

\text{Intérêts} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

\text{Pénalité totale} = \text{Intérêts} + 40\,\text{€}

\]

Exemple détaillé (vidéo de 6 h, 400 € TTC)

1. Facturation : le 01/03/2026, le client reçoit une facture de 400 € TTC, paiement exigé sous 30 jours (date d’échéance : 31/03/2026).

2. Retard constaté : le règlement n’est reçu que le 30/04/2026, soit 30 jours de retard.

3. Calcul des intérêts :

\[

400 \times 0,04 \times \frac{30}{365}=1,315 \approx 1,32 €

\]

4. Ajout de l’indemnité forfaitaire : 40 € (non négociable).

5. Montant total à réclamer : 400 € (principal) + 1,32 € (intérêts) + 40 € (indemnité) = 441,32 €.

Le créancier doit mentionner clairement ce calcul dans le courrier de relance, en citant les articles L441‑10 et D.441‑5 du Code de commerce.

Points de vigilance spécifiques à la vidéo produit courte

• Preuve de la prestation : conservez le script, le storyboard, le fichier brut et le rendu final. En cas de litige, le client ne pourra invoquer une inexécution pour contester les pénalités.
• Clause de pénalité dans les CGV : il est recommandé d’insérer la phrase suivante : « En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que des intérêts légaux au taux en vigueur, calculés à compter du jour suivant la date d’échéance. »
• Facturation séparée : les pénalités de retard doivent être facturées sur une ligne distincte (ex. : « Pénalités de retard – 30 jours – 41,32 € ») afin de garantir la transparence et la conformité.

Questions fréquentes

1. Que faire si le client conteste le calcul des pénalités ?

Répondez par écrit en rappelant les dispositions légales (articles L441‑10 et D.441‑5)