Pénalités de retard : facture Gestion campagne Google Shopping (e-commerce)

1. Cadre légal applicable à la prestation « Gestion de campagne Google Shopping »

Le contrat de prestation porte sur la création, le paramétrage et le suivi d’une campagne Google Shopping : 8 heures d’intervention, utilisation du Google Merchant Center, facturation TTC comprise entre 300 € et 800 €.

Conformément aux articles L441‑10 et L441‑11 du Code de commerce, le professionnel (le prestataire) bénéficie d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement dès le premier jour de retard, ainsi que d’un taux d’intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points.

1.1 Taux d’intérêt légal en vigueur en 2026

• Taux d’intérêt légal annuel (décret du 31 janvier 2026) : 3,45 %.
• Taux d’intérêt de retard : 3,45 % + 10 pts = 13,45 % annuel.

Ces taux s’appliquent automatiquement, sauf clause contractuelle plus favorable au client (ex. : délai de paiement de 45 jours).

2. Calcul concret de la pénalité de retard

2.1 Formule de base

\[

\text{Intérêts de retard} = \frac{Montant\;HT \times Taux\;annuel \times Jours\;de\;retard}{365}

\]

\[

\text{Pénalité totale} = \text{Intérêts de retard} + \text{Indemnité forfaitaire de 40 €}

\]

> Remarque : le montant TTC (300‑800 €) inclut la TVA. Le calcul des intérêts porte sur le montant HT (TTC ÷ 1,20 pour un taux de TVA de 20 %).

2.2 Exemple chiffré (retard de 30 jours)

> Calcul détaillé pour 500 € TTC :

> - HT = 500 ÷ 1,20 = 416,67 €

> - Intérêts = 416,67 × 0,1345 × 30/365 = 4,60 €

> - Pénalité totale = 4,60 € + 40,00 € = 44,60 €.

2.3 Application pratique

• Date d’échéance : 30 jours calendaires après réception de la facture (ou 45 jours si le contrat le prévoit).
• Déclenchement : dès le 31ᵉ jour, le prestataire peut ajouter 40 € + les intérêts calculés à la facture initiale.
• Mode de recouvrement : mentionner la pénalité dans le rappel de paiement (mail ou courrier recommandé) en citant les articles L441‑10 et L441‑11.

3. Points de vigilance spécifiques à la campagne Google Shopping

1. Preuve de la prestation : conserver les rapports d’audit Google Merchant Center et le planning d’exécution (8 h).

2. Clarté du devis : le devis doit préciser le prix TTC, le délai de paiement (30 jours) et la clause