Pénalités de retard : facture Intégration marketplace (Amazon/eBay) (e-commerce)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Intégration marketplace (Amazon/eBay) »

*Prix moyen : 600 € – 1 500 € TTC – Durée estimée 15 h – API marketplace*

1. Cadre légal (France, 2026)

> Note : le taux de 13,50 % s’applique dès le premier jour de retard, même si le client ne notifie pas le retard.

2. Méthode de calcul – Exemple chiffré

Supposons une facture de 1 200 € TTC (milieu de fourchette) émise le 01/03/2026, échéance le 31/03/2026. Le client règle le 20/04/2026, soit 20 jours de retard.

1. Taux journalier :

\[

\frac{13,50\%}{365} = 0,03699\% \text{ par jour}

\]

2. Intérêt de retard :

\[

1 200 € \times 0,03699\% \times 20 = 1 200 € \times 0,0003699 \times 20 = 8,878 €

\]

3. Indemnité forfaitaire : 40 € (non négociable)

4. Montant total des pénalités :

\[

8,88 € + 40 € = 48,88 €

\]

3. Tableau récapitulatif (retard de 15 jours)

*Calcul : Prix × 0,03699 % × 15 jours = intérêt de retard.*

4. Clause contractuelle type (extrait)

> Article 7 – Pénalités de retard

> En cas de paiement postérieur au 30ᵉ jour suivant la date d’émission de la facture, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement, ainsi que d’intérêts de retard calculés au taux annuel de 13,50 % (taux légal + 10 points), appliqué sur le montant TTC de la facture, à compter du jour suivant la date d’échéance.

Cette rédaction empêche toute interprétation alternative et la limite strictement à la prestation d’intégration marketplace.

5. Mise en œuvre pratique

1. Facturation : mentionner clairement la date d’échéance (ex. « paiement à 30 jours fin de mois »).

2. Relance : dès le 31ᵉ jour, envoyer une relance rappelant le taux de 13,50 % et la somme forfaitaire de 40 €.

3. Calcul automatique : intégrer la formule ci‑dessus dans le logiciel de facturation (ex. Excel : `=Montant*(13,5