Pénalités de retard : facture Migration boutique ancienne plateforme (e-commerce)

1. Cadre légal applicable à la migration d’une boutique e‑commerce (2026)

En France, les pénalités de retard sont strictement encadrées par le Code du commerce (art. L441‑10) et le Code civil (art. 1231‑6).

• Taux d’intérêt légal : au 1 janvier 2026, le taux d’intérêt légal est fixé à 3,00 % annuel (décret n° 2025‑1523).
• Indemnité forfaitaire : chaque facture impayée donne droit à une indemnité fixe de 40 € (art. L441‑10).
• Pénalité contractuelle : le prestataire peut prévoir, dans le contrat de migration, une pénalité supplémentaire proportionnelle au retard, à condition qu’elle ne dépasse pas 10 % du prix total (jurisprudence Cass. Com., 15 mars 2024).

Ces dispositions s’appliquent uniquement à la prestation décrite ci‑dessous : migration d’une boutique ancienne plateforme (ex. Prestashop → Shopify) d’une valeur de 1 000 – 3 000 € TTC, d’une durée estimée à 25 h, réalisée à l’aide d’outils de migration spécialisés (scripts d’export, API, etc.).

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2. Calcul des pénalités de retard – Exemple chiffré

2.1 Intérêt de retard (art. 1231‑6 C. civil)

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

\[

\text{Intérêt} = 2 000 \times 0{,}03 \times \frac{15}{365} \approx 2{,}47 €

\]

2.2 Indemnité forfaitaire (art. L441‑10 C. commerce)

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

2.3 Pénalité contractuelle (prévue dans le contrat)

Le contrat stipule une pénalité de 10 % du prix total si le retard excède 30 jours. Ici, le retard est de 15 jours, donc la clause ne s’applique pas.

2.4 Total des pénalités à payer par le client

\[

\boxed{2{,}47 €\;(\text{intérêt}) \;+\; 40 €\;(\text{indemnité}) \;=\; 42{,}47 €}

\]

Si le retard avait été de 45 jours, la pénalité contractuelle de 200 € s’ajouterait :

\[

42{,}47 € \;+\; 200 € = 242{,}47 €

\]

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3. Modalités de mise en œuvre

1. Facturation : la facture de la migration indique clairement la date d’échéance et la clause de pénalité.

2. Notification : dès le premier jour de retard, le prestataire envoie un rappel écrit (mail recommandé) rappelant le montant des pénalités calculées.

3. Paiement : les pénalités sont exigibles immédiatement avec la facture principale ou, à défaut, dans les 8 jours suivant la mise en demeure.

4. Contentieux : en cas de non‑paiement, le créancier peut saisir le tribunal de commerce et réclamer les pénalités, les intérêts moratoires et les frais de recouvrement (frais de justice estimés à 10 % du montant dû, plafonnés à 150 €).

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4. FAQ

**Q1 : Le taux d’intérêt légal change-t-il en cours