Pénalités de retard : facture Paramétrage système de remise/coupon (e-commerce)

Pénalités de retard applicables au paramétrage du système de remise/coupon (E‑commerce)

Prestation : Paramétrage du système de remise/coupon (configuration du moteur de promotion, création de règles de coupon, tests fonctionnels).

Prix du marché : 150 – 400 € TTC (exemple de facturation : 250 € TTC).

Durée d’exécution : 3 h.

Conformément aux articles L. 441‑6 et L. 441‑10 du Code de commerce, toute facture relative à cette prestation devient exigible à la date d’échéance indiquée sur le devis signé (généralement 30 jours fin de mois). En cas de paiement tardif, le client est redevable :

1. D’un intérêt de retard calculé au taux légal majoré de 10 points ;

2. D’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;

3. Éventuellement de dommages‑et‑intérêts compensatoires si le préjudice réel dépasse les montants ci‑dessus (hors champ de cet article).

Taux d’intérêt légal au 1er janvier 2026

Le taux applicable au retard est donc 3,40 % + 10 points = 13,40 % annuel.

Calcul concret – Facture de 250 € TTC

Supposons que le client règle la facture 30 jours après l’échéance (soit 30 jours de retard). Le calcul de l’intérêt de retard s’effectue ainsi :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux appliqué}}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

Le montant HT de la prestation (TVA à 20 %) :

\[

250 € \div 1,20 = 208,33 € \text{ HT}

\]

\[

\text{Intérêt} = 208,33 € \times 0,134 \times \frac{30}{365}

\approx 208,33 € \times 0,134 \times 0,08219

\approx 2,30 €

\]

Indemnité forfaitaire : 40,00 € (non négociable).

Total des pénalités de retard :

Le client devra donc régler 250 € TTC + 42,30 € de pénalités, soit 292,30 € au total.

Modalités de mise en œuvre

• Date de départ du calcul : le jour suivant la date d’échéance (ex. : si l’échéance est le 31 janvier, le calcul débute le 1 février).
• Facturation : les pénalités sont ajoutées à la prochaine relance ou à une facture de rappel, clairement détaillées (intérêt + indemnité).
• Preuve du retard : conserver le devis signé, la facture originale et les relevés bancaires montrant la date de paiement effectif.