Pénalités de retard : facture Retouche et optimisation images produits (e-commerce)

Cadre légal des pénalités de retard pour la retouche et optimisation d’images produits

En France, la facturation d’une prestation de retouche et optimisation d’images produits (prix : 20 – 60 € TTC, durée : 0,5 h, outil : Photoshop/Lightroom) doit impérativement mentionner les conditions de retard conformément aux articles L. 441‑10 et D. 441‑5 du Code de commerce. Toute échéance non honorée déclenche d‑fait le droit au créancier d’appliquer :

1. Le taux d’intérêt légal (taux annuel) ;

2. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Ces deux éléments sont cumulatifs et s’ajoutent au montant principal de la facture.

Taux d’intérêt légal applicable au 1ᵉʳ janvier 2026

Pour la plupart des prestataires e‑commerce, la période de référence est la première moitié de l’année. Le calcul se fait au jour‑le‑jour :

\[

\text{Intérêt de retard} = \frac{\text{Montant HT de la facture} \times \text{Taux légal}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

> Note : le montant TTC est utilisé lorsqu’il n’y a pas de TVA récupérable par le client (cas typique des micro‑entrepreneurs).

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’article L. 441‑10 impose une indemnité minimale de 40 € dès le premier jour de retard, sans condition de justification. Cette somme couvre les frais administratifs et juridiques de recouvrement ; elle s’ajoute aux intérêts calculés ci‑dessus.

Exemple chiffré : facture de 45 € TTC, paiement à 30 jours

Ainsi, si le client règle la facture 30 jours après l’échéance du 15 mai 2026, le créancier pourra réclamer 45,00 € + 40,11 € = 85,11 €.

Scénarios fréquents

Ces montants restent inchangés quel que soit le prix facturé (dans la fourche