Pénalités de retard : facture Accompagnement personnalisé en ligne (formateur qualiopi)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Accompagnement personnalisé en ligne, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Pénalités de retard applicables à l’accompagnement personnalisé en ligne (Formateur Qualiopi)
Objet de la prestation : Accompagnement personnalisé en ligne d’une durée de 1 heure, réalisé via une plateforme de visioconférence.
Prix facturé : entre 60 € et 120 € TTC (hors taxes, le taux de TVA applicable étant de 20 %).
Cadre légal (2026)
| Référence légale | Contenu applicable |
|---|---|
| Art. L.441‑10 C Com | Le débiteur professionnel doit payer le montant dû à la date d’exigibilité prévue au contrat. En cas de retard, il s’expose à une indemnité forfaitaire de 40 € et à des intérêts de retard. |
| Art. D.441‑5 C Com | L’indemnité de 40 € est due de plein droit, sans justification du préjudice. |
| Code monétaire et financier – Art. L.313‑1 | Taux d’intérêt légal : 3,5 % pour les personnes physiques et 4,5 % pour les personnes morales. |
| Art. L.441‑11 C Com | En matière de transactions entre professionnels, le taux d’intérêt légal est majoré de 10 points. |
> En pratique pour notre prestation, le client est un professionnel (entreprise, cabinet ou auto‑entrepreneur). Les pénalités de retard sont donc calculées sur la base : taux légal = 3,5 % + 10 % = 13,5 % annuel.
Indemnité forfaitaire de 40 €
- Montant fixe : 40 € HT (au même titre que la TVA : 48 € TTC).
- Condition de déclenchement : Tout retard de paiement, même d’un jour, entraîne le paiement immédiat de cette indemnité, sans mise en demeure préalable.
Calcul des intérêts de retard
Formule :
\[
\text{Intérêts} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux annuel}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}
\]
Exemple 1 – Facture de 60 € TTC (50 € HT) :
Retard : 15 jours
\[
\text{Intérêts}= 50 € \times \frac{13,5 \%}{365} \times 15 = 2,77 €\ (\text{HT})\;\rightarrow\;3,32 €\ (\text{TTC})
\]
Exemple 2 – Facture de 120 € TTC (100 € HT) :
Retard : 30 jours
\[
\text{Intérêts}= 100 € \times \frac{13,5 \%}{365} \times 30 = 11,10 €\ (\text{HT})\;\rightarrow\;13,32 €\ (\text{TTC})
\]
Tableau récapitulatif (prix moyen = 90 € TTC / 75 € HT)
| Retard (jours) | Montant HT | Intérêts HT | Indemnité 40 € HT | Total à payer HT |
|---|---|---|---|---|
| 5 | 75 € | 1,39 € | 40 € | 116,39 € |
| 10 | 75 € | 2,78 |
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Accompagnement personnalisé en ligne ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Accompagnement personnalisé en ligne ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin