Pénalités de retard : facture Audit et diagnostic formation (formateur qualiopi)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Audit et diagnostic formation, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Pénalités de retard applicables à l’audit et diagnostic formation (prestataire : Formateur Qualiopi)
En cas de paiement post‑date d’une facture d’audit et diagnostic formation – prestation d’une durée de 8 h, facturée entre 500 € et 850 € TTC et comprenant les grilles d’audit ainsi que le rapport final – le formateur Qualiopi est en droit d’appliquer les pénalités de retard prévues par le Code de commerce (art. L441‑10).
1. Cadre légal (au 1 janvier 2026)
| Élément | Disposition légale | Valeur au 1 janvier 2026 |
|---|---|---|
| Taux d’intérêt légal (commercial) | Article L441‑6 du Code de commerce | 5 % annuel |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | Article L441‑10 du Code de commerce | 40 € (non soumis à TVA) |
| Dérogation | Le taux légal s’applique sauf clause contractuelle plus favorable. | Aucun taux contractuel n’est prévu dans notre devis. |
2. Mode de calcul
Le montant total des pénalités se compose de :
1. Intérêts de retard = Montant TTC × (taux légal / 365) × nombre de jours de retard.
2. Indemnité forfaitaire = 40 € (ajoutée une seule fois, même si le retard dépasse 30 jours).
> Formule :
> \[
> \text{Pénalité totale} = \underbrace{M \times \frac{5\%}{365} \times J}_{\text{Intérêts}} \;+\; 40\text{ €}
> \]
> où *M* = montant TTC de la facture, *J* = nombre de jours de retard.
3. Exemples concrets
| Facture (TTC) | Jours de retard | Intérêts (≈) | Indemnité | Pénalité totale |
|---|---|---|---|---|
| 500 € | 15 | 500 × 0,05 ÷ 365 × 15 ≈ 1,03 € | 40 € | ≈ 41,03 € |
| 500 € | 30 | 500 × 0,05 ÷ 365 × 30 ≈ 2,05 € | 40 € | ≈ 42,05 € |
| 850 € | 15 | 850 × 0,05 ÷ 365 × 15 ≈ 1,75 € | 40 € | ≈ 41,75 € |
| 850 € | 30 | 850 × 0,05 ÷ 365 × 30 ≈ 3,51 € | 40 € | ≈ 43,51 € |
*Remarque* : les intérêts sont arrondis à la centime la plus proche. L’indemnité de 40 € reste fixe, quel que soit le montant ou la durée du retard.
4. Application pratique à notre devis
Le devis que vous avez reçu indique un montant TTC compris entre 500 € et 850 €. En l’absence de paiement à la date d’échéance (30 jours fin de mois, sauf accord écrit), le formateur Qualiopi ajoutera automatiquement :
- 40 € d’indemnité forfaitaire, puis
- les intérêts calculés selon le nombre exact de jours de retard.
Ces pénalités seront détaillées dans le rappel de facture et seront exigibles dès leur mise en demeure.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit et diagnostic formation ?
En moyenne 500 à 850 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit et diagnostic formation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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