Pénalités de retard : facture Formation accessibilité numérique (formateur qualiopi)

Pénalités de retard applicables à la formation « Accessibilité numérique » (Formateur Qualiopi)

Calcul concret des pénalités

Supposons une facture de 720 € TTC (prix moyen de la fourchette) émise le 1 mai 2026, payable le 31 mai 2026. Le client règle le 30 juin 2026, soit 30 jours de retard.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{720 \times 14,0\%}{365} \times 30 = 8,28 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40,00 €

\]

3. Total des pénalités

\[

8,28 € + 40,00 € = 48,28 €

\]

Le client devra donc verser 720 € + 48,28 € = 768,28 € au règlement effectif.

Tableau d’exemple selon les trois fourchettes tarifaires

> Note : Si le paiement intervient partiellement, l’intérêt s’applique uniquement sur le solde restant dû. L’indemnité forfaitaire de 40 € reste due une seule fois par facture, même en cas de plusieurs échéances de paiement.

Modalités de mise en œuvre

• Facture : Mention obligatoire du délai de paiement (30 jours) et de la clause de pénalité (taux d’intérêt légal + indemnité de 40 €).
• Relance : Une première relance amiable à J+31, suivie d’une mise en demeure à J+45 si le règlement n’est toujours pas effectué.
• Recouvrement : En cas d’impayé persistant, le créancier peut saisir le tribunal compétent ; les pénalités déjà calculées sont alors revendiquées en principal.

Questions fréquentes

1. À partir de quel moment les pénalités s’appliquent‑elles ?

Elles sont exigibles dès le premier jour suivant l’expiration du délai de paiement contractuel (30 jours à compter de la date d’émission de la facture). La première relance n’interrompt pas le calcul des intérêts.

2. Le formateur peut‑il renoncer aux pénalités de retard ?

Oui, le créancier peut volontairement renoncer à tout ou partie des pénalités, mais cette renonciation doit être formalisée par écrit (ex. : avenant au contrat ou courrier d’accord)