Pénalités de retard : facture Formation agile et scrum (formateur qualiopi)

Pénalités de retard applicables à la formation « Agile & Scrum » (Formateur Qualiopi)

Objet : Prestation de formation professionnelle en présentiel de 7 h, incluant les supports (tableaux Kanban, outils digitaux).

Tarif : 620 € – 950 € TTC (selon le niveau de personnalisation).

Référence légale : Articles L441‑10 et L441‑12 du Code de commerce (B2B), applicables aux prestations de formation facturées à un client professionnel.

1. Taux d'intérêt légal 2026

* 0,011 % ≈ 4,30 % ÷ 365 jours.

Ce taux est indexé chaque trimestre. En cas de variation, le taux en vigueur au jour de l’échéance de paiement s’applique rétroactivement au calcul des intérêts.

2. Indemnité forfaitaire de 40 €

Le Code de commerce impose, dès le premier jour de retard, le versement d’une indemnité définitive de 40,00 € (hors TVA) au créancier. Cette somme ne nécessite aucune preuve de préjudice et s’ajoute aux intérêts légaux.

3. Modalité de calcul concret

1. Identifiez le montant TTC de la facture (ex. : 800 €).

2. Déterminez le nombre de jours de retard (ex. : 30 jours).

3. Calculez les intérêts :

\[

\text{Intérêts} = \text{Montant} \times \frac{\text{Taux quotidien}}{100} \times \text{Jours de retard}

\]

4. Ajoutez l’indemnité forfaitaire (40 €).

5. Total des pénalités = Intérêts + 40 €.

#### Exemple détaillé (facture de 800 € TTC, 30 jours de retard)

\[

\text{Intérêts} = 800 \times 0,011\% \times 30 = 800 \times 0,0033 = 2,64 €

\]

\[

\text{Total pénalités} = 2,64 € + 40,00 € = 42,64 €

\]

#### Tableau récapitulatif pour la fourchette tarifaire

*Calcul = Montant × 0,011 % × Jours + 40 €.*

4. Mise en œuvre contractuelle

• Clause de paiement : « Le règlement de la facture intervient sous 30 jours fin de mois. À défaut, le client accepte le paiement des intérêts légaux au taux en vigueur et de l’indemnité forfaitaire de 40 € conformément aux articles L441‑10 et L441‑12 du Code de commerce. »
• Facturation : les pénalités sont précisées en ligne séparée sur la facture de rappel, avec le détail du calcul (montant TTC, jours de retard, taux appliqué).
• Mode de paiement : virement bancaire ou prélèvement SEPA ; la mention du code IBAN/Swift doit figurer sur chaque rel