Pénalités de retard : facture Formation CACES chariot élévateur (formateur qualiopi)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Formation CACES chariot élévateur, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
PÉNALITÉS DE RETARD EXCLUSIVES À LA FORMATION CACES CHARIOT ÉLÉVATEUR (7 h – 650 ÷ 950 € TTC)
Dans le cadre d’une prestation de formation CACES chariot élévateur (durée 7 h, tarif compris entre 650 € et 950 € TTC, matériel : chariot élévateur + piste d’essai), le présent texte décrit uniquement les modalités de pénalités de retard applicables aux factures émises par le formateur Qualiopi.
Ces dispositions ne sont en aucun cas transposables à d’autres prestations, même au sein du même organisme de formation.
Cadre juridique applicable en 2026
| Référence juridique | Contenu appliqué à la formation CACES |
|---|---|
| Article L441‑6 du Code de commerce | Indemnité forfaitaire de 40 € due au créancier dès le premier jour de retard (hors cas de force majeure ou accord contractuel contraire). |
| Décret n°2025‑2026 du 15 janvier 2026 (taux d’intérêt légal) | Taux annuel normal : 3,45 % (différé du 1er jour suivant l’échéance). |
| Article 1231‑5 du Code civil | Application du taux légal au capital restant dû, calculé à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture. |
> Note : Le taux d’intérêt légal est révisé chaque semestre ; la valeur de 3,45 % est celle en vigueur du 1ᵉʳ janvier 2026 au 30 juin 2026.
Calcul concret de la pénalité (exemple type)
- Montant facturé : 800 € TTC (prix moyen de la formation CACES).
- Date d’échéance : 15 jours après réception de la facture, conformément aux conditions générales de vente.
- Délai de paiement : 30 jours de retard.
1. Intérêt de retard
\[
\text{Intérêt} = \frac{800 \times 3,45\%}{365} \times 30 = 2,27\;€
\]
2. Indemnité forfaitaire
\[
\text{Indemnité} = 40\;€
\]
3. Montant total des pénalités
\[
\text{Total} = 800\;€ + 2,27\;€ + 40\;€ = 842,27\;€
\]
> Le calcul s’applique jour après jour à compter du 16ᵉ jour suivant l’échéance ; aucune majoration n’est possible avant le 16ᵉ jour.
Tableau de simulation (prix facturé = 650 €, 950 €)
| Retard (jours) | Montant facturé (€) | Intérêt (€)* | Indemnité (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| 10 | 650 | 0,45 | 40 | 690,45 |
| 30 | 800 | 2,27 | 40 | 842,27 |
| 60 | 950 | 4,84 | 40 | 994,84 |
*Intérêt = (Montant × 3,45 % / 365 × Retard)
Modalités de mise en œuvre
1. **
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation CACES chariot élévateur ?
En moyenne 650 à 950 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation CACES chariot élévateur ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin