Pénalités de retard : facture Formation comptabilité générale (formateur qualiopi)

Pénalités de retard applicables à la formation « Comptabilité générale » (7 h – 740 € TTC)

Objet de la prestation : session de formation comptable d’une durée de 7 heures, facturée 740 € TTC (prix moyen du marché : 580‑900 € TTC).

Date d’échéance : paiement à 30 jours fin de mois (30 FDM) à compter de la date d’émission de la facture.

Cadre légal (France, 2026)

Ces deux éléments (intérêt légal + indemnité forfaitaire) s’ajoutent au montant principal de la facture dès le premier jour de retard.

Calcul concret – Exemple de retard de 30 jours

1. Montant principal : 740 € TTC

2. Intérêt de retard :

\[

\text{Intérêt} = \frac{740 \times 3,00\% \times 30}{365} = 1,82 €

\]

3. Indemnité forfaitaire : 40,00 €

4. Total dû : 740 € + 1,82 € + 40,00 € = 781,82 €

> À retenir : le calcul s’effectue au jour le jour. Plus le retard s’allonge, plus le montant des intérêts augmente, tandis que l’indemnité de 40 € reste fixe.

Tableau de simulation (retard en jours)

*Les intérêts sont arrondis au centime le plus proche.*

Modalités de mise en œuvre

1. Facturation : la facture doit mentionner clairement la date d’échéance (ex. : « Paiement à 30 jours fin de mois »).

2. Notification : en cas de retard, le formateur Qualiopi adresse un rappel écrit indiquant le montant des pénalités calculées selon le tableau ci‑dessus.

3. Recouvrement : si le débiteur ne régularise pas sous 15 jours suivant le rappel, le formateur peut engager une procédure de recouvrement (contentieux ou agence de recouvrement) sans frais supplémentaires, l’indemnité forfaitaire de 40 € couvrant déjà les coûts administratifs de base.

Deux questions fréquentes

Q1 : À partir de quel jour les pénalités s’appliquent‑elles ?

R : Elles commencent le jour ouvrable suivant la date d’échéance indiquée sur la facture (ex. : facture du 01/03/2026, échéance 30 FDM → pénalités à partir du 31/03/2026).

**Q2 : Comment éviter