Pénalités de retard : facture Formation création entreprise (formateur qualiopi)

Pénalités de retard applicables à la formation « Création d’entreprise » (Formateur Qualiopi)

Cadre légal (2026)

• Taux d’intérêt légal : fixé chaque année par la Banque de France. Au 1ᵉʳ janvier 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux créances commerciales est 3,93 % (article L. 441‑6 du Code de commerce).
• Indemnité forfaitaire : 40 € minimum par facture, prévue à l’article L. 441‑10 du Code de commerce, destinée à couvrir les frais de recouvrement.
• Délais de paiement : le client dispose de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord écrit contraire.

Ces dispositions s’appliquent exclusivement à la prestation de formation à la création d’entreprise décrite ci‑dessus (durée 7 h, livrables : business plan, statuts juridiques, prix de 520‑800 € TTC). Elles ne sont pas transférables à d’autres prestations.

Calcul concret – Exemple de facture 800 € TTC

#### 1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant} \times \text{Taux légal} \times \text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

\[

\text{Intérêt} = \frac{800 \times 0,0393 \times 15}{365} = 1,29 \text{€ (arrondi à 1,30 €)}

\]

#### 2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

#### 3. Total à payer après retard

\[

\text{Total} = 800 € + 1,30 € + 40 € = 841,30 €

\]

Le client devra donc régler 841,30 € au plus tard le jour du paiement effectif, sous peine de nouvelles majorations si le retard persiste.

Tableau récapitulatif – Impact du nombre de jours de retard

*Les montants d’intérêts sont arrondis au centime supérieur.*

Modalités de facturation et rappel

1. Facture : mention obligatoire du délai de paiement (30 jours) et de la clause pénale (taux légal + 40 €).

2. Relance : à défaut de paiement à l’échéance, une première relance téléphonique ou par courriel est effectuée 5 jours après le 30ᵉ jour.

3. Mise en demeure : si aucune réponse, une mise en demeure est envoyée le 45ᵉ jour, rappelant le calcul des pénalités et la date limite de règlement (7 jours supplémentaires).

Ces étapes sont strictement limitées à la formation « Création d’entreprise » et ne s’appliquent pas aux formations « soft‑skills », aux séances de coaching individuel ou aux prestations de conseil juridique distinctes.

Questions fréquentes

Q1 : Le taux d’intérêt légal change-t-il en cours d’année ?

R : Non. Le taux fixé au 1ᵉʳ janvier 2026 (3,93 %) reste applicable pendant toute l’année civile, même si le client paie en 2027 ; les pénalités sont alors calculées au taux en vigueur à la date du paiement tardif.

Q2 : Que faire si le client conteste le montant de l’indemnité forfaitaire ?

R : L’indemnité de 40 € est une disposition légale obligatoire et ne peut être remise en cause. Vous pouvez