Pénalités de retard : facture Formation cybersécurité et phishing (formateur qualiopi)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Formation cybersécurité et phishing, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Pénalités de retard applicables à la formation « Cybersécurité & Phishing » (7 h – 600 ÷ 920 € TTC)
En tant que prestataire Qualiopi, vous devez appliquer les règles du Code de commerce (art. L441‑6) dès que le client ne règle pas la facture dans le délai contractuel (généralement 30 jours fin de mois ou 30 jours à compter de la réception de la facture).
| Élément | Valeur légale (France, 2026) |
|---|---|
| Taux d’intérêt légal (commercial) | 3,40 % annuel |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40,00 € (par facture) |
| Majoration éventuelle (taux d’intérêt de retard) | Aucun, le taux légal s’applique directement |
| Date de début du calcul d’intérêts | Le jour suivant l’échéance contractuelle |
> Note : Le taux d’intérêt de 3,40 % s’applique au jour le jour sur le montant TTC de la facture. L’indemnité de 40 € s’ajoute une seule fois, même si le retard se prolonge.
Exemple de calcul concret
Imaginons une facture de 800 € TTC pour la session « Cybersécurité & Phishing », émise le 01/06/2026, paiement exigé le 30/06/2026 (30 jours). Le client paie le 15/07/2026, soit 15 jours de retard.
1. Base de calcul : 800 €
2. Intérêts de retard :
\[
800 \times 3,40\% \times \frac{15}{365}= 800 \times 0,034 \times 0,0410959 \approx 1,11 €
\]
3. Indemnité forfaitaire : 40,00 €
4. Montant total des pénalités : 1,11 € + 40,00 € = 41,11 €
| Description | Montant |
|---|---|
| Facture initiale | 800,00 € |
| Intérêts de retard (15 j) | 1,11 € |
| Indemnité forfaitaire | 40,00 € |
| Total à payer après retard | 841,11 € |
Modalités de mise en œuvre
- Clause contractuelle : Inscrivez dans chaque devis et contrat la mention suivante :
*« En cas de paiement après l’échéance, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € plus des intérêts au taux légal de 3,40 % appliqués au montant TTC de la facture, calculés à compter du jour suivant l’échéance. »*
- Facturation des pénalités : Émettez un avis de pénalité dès le premier jour de retard, en rattachant le détail du calcul (tableau ci‑dessus) à la facture originale.
- Recouvrement amiable : Avant toute procédure judiciaire, proposez un rappel téléphonique ou courrier ; la loi ne conditionne pas le paiement de l’indemnité de 40 € à la réussite du recouvrement.
Particularités liées à la formation Qualiopi
- Exonération de TVA : Si votre organisme bénéficie du régime de la TVA sur la formation professionnelle, la pénalité de 40 € reste hors TVA (article 283‑2 du CGI).
- Déductibilité fiscale : Les intérêts de retard sont déductibles du résultat imposable du client comme charges financières, mais l’indemnité de 40 € ne l’est pas ; elle constitue une charge non déductible pour le débiteur.
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Questions fréquentes
1. Le client peut‑il contester le taux d’intérêt ?
Non. Le taux de 3,40 % est fixé par le décret du 22 février 2026 et s’applique automatiquement. Toute contestation doit être justifiée par une convention
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation cybersécurité et phishing ?
En moyenne 600 à 920 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation cybersécurité et phishing ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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