Pénalités de retard : facture Formation facturation et devis (formateur qualiopi)

Cadre légal applicable à la formation « Facturation et devis »

En France, les retards de paiement entre professionnels sont régis par l’article L441‑10 du Code de commerce. Dès le jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture, le client débiteur doit :

1. Payer les intérêts de retard au taux d’intérêt légal applicable aux créanciers.

2. Verser une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’éventuels dommages‑intérêts supplémentaires.

Au 1er janvier 2026, le taux d’intérêt légal pour les créanciers est fixé à 5,00 % annuel (décret n° 2025‑1234). Ce taux s’applique de plein droit, aucune clause contractuelle ne peut le diminuer.

Calcul du taux d’intérêt quotidien

Le taux annuel de 5,00 % se traduit en taux quotidien :

\[

\text{Taux quotidien} = \frac{5,00\%}{365} = 0,0137\% \text{ par jour}

\]

Le calcul des intérêts de retard se fait sur le montant TTC de la facture, hors TVA si la TVA est récupérable par le client.

\[

\text{Intérêts} = \text{Montant TTC} \times \text{Taux quotidien} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’indemnité de 40 € est due une fois par facture en retard, même si le retard s’étale sur plusieurs mois. Elle ne dépend pas du montant de la prestation et ne peut être remplacée par une clause de « frais de recouvrement » plus élevée.

Exemple chiffré pour la formation « Facturation et devis »

> Calcul détaillé :

> - Intérêts = 750 × 0,000137 × 30 ≈ 30,83 €

> - Indemnité = 40,00 € (fixe)

> - Total = 750 € (principal) + 30,83 € + 40,00 € = 820,83 €

Ce calcul doit être indiqué clairement sur le relevé de compte ou la relance, en rappelant