Pénalités de retard : facture Formation habilitation électrique (formateur qualiopi)

Pénalités de retard applicables à la formation « Habilitation électrique » (prix 600‑900 € TTC, 7 h)

Cadre légal (France, 2026)

Ces deux composantes s’appliquent automatiquement dès le premier jour ouvré suivant l’échéance contractuelle, sans mise en demeure préalable.

Formule de calcul de l’intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

• Le nombre de jours est compté à partir du jour suivant la date d’exigibilité jusqu’au jour du paiement effectif.
• Les intérêts sont arrondis à l’euro supérieur.

Exemple chiffré pour la formation « Habilitation électrique »

Supposons une facture de 750 € TTC (prix moyen) payable le 30 mai 2026. Le client règle le 19 juin 2026, soit 20 jours de retard.

1. Intérêt de retard

\[

750 \times 0,034 \times \frac{20}{365}= 1,39\;€ \;\rightarrow\; 2 € \text{ (arrondi)}

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (fixe)

3. Montant total à régler

\[

750\;€ + 2\;€ + 40\;€ = 792\;€

\]

Tableau récapitulatif (prix extrêmes et différents retards)

> Remarque : les intérêts sont faibles du fait du taux légal de 3,40 % ; l’impact principal provient de l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Modalités de facturation des pénalités

1. Mention obligatoire sur chaque facture : « En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt légal de 3,40 % annuel sera appliqué, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L. 441‑10 du Code de commerce. ».

2. **Facturation séparée