Pénalités de retard : facture Formation PowerPoint création présentation (formateur qualiopi)

1. Cadre légal applicable à la formation « PowerPoint : création de présentation »

Pour la prestation de formation PowerPoint d’une durée de 7 heures, facturée entre 420 € et 620 € TTC, les pénalités de retard sont régies par l’article L. 441‑10 du Code de commerce. Deux éléments obligatoires s’appliquent :

Le taux de 13,40 % s’applique automatiquement dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable, dès lors que la facture mentionne clairement les conditions de paiement (ex. : paiement à 30 jours fin de mois).

2. Calcul concret des pénalités de retard

Le calcul se fait sur le montant TTC de la facture, à compter du jour suivant la date d’échéance. La formule :

\[

\text{Intérêt de retard} = \text{Montant TTC} \times \frac{13,40\%}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

Exemple 1 : Facture de 420 € TTC, paiement 30 jours en retard

\[

\begin{aligned}

\text{Intérêt} &= 420 \times \frac{13,40}{365} \times 30 \\

&= 420 \times 0,03671 \times 30 \\

&= 420 \times 1,1013 \\

&= 462,55 € \text{ ? non, recalcul:}

\end{aligned}

\]

Correction : le taux journalier = 13,40 % / 365 = 0,03671 % (soit 0,0003671 en décimal).

\[

\text{Intérêt} = 420 \times 0,0003671 \times 30 = 420 \times 0,011013 = 4,63 €

\]

Montant total à payer : 420 € + 4,63 € + 40 € = 464,63 €.

Exemple 2 : Facture de 620 € TTC, paiement 45 jours en retard

\[

\text{Intérêt} = 620 \times 0,0003671 \times 45 = 620 \times 0,0165195 = 10,24 €

\]

Montant total à payer : 620 € + 10,24 € + 40 € = 670,24 €.

Tableau récapitulatif

> Remarque : le calcul ci‑dessus suppose que le client ne bénéficie d’aucune remise ou escompte pour paiement anticipé. Tout accord contraire doit être consigné par écrit et signé par les deux parties.

3. Modalités d’application et de facturation

1. Mention obligatoire : chaque facture de la formation PowerPoint doit comporter la clause suivante :

« En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que d’intérêts de retard au taux légal commercial de 13,40 % annuel, calculés à compter du jour suivant la date d’échéance. »

2. **Aucun rappel