Pénalités de retard : facture Formation prise de parole en public (formateur qualiopi)

Cadre légal applicable à la formation « Prise de parole en public »

En vertu de l’article L441‑6 du Code de commerce, tout professionnel qui facture une prestation de formation continue (Qualiopi) doit appliquer, en cas de retard de paiement, deux éléments obligatoires :

1. Le taux d’intérêt légal (TIL) au jour du dépassement du délai contractuel.

2. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441‑10).

Ces dispositions s’appliquent dès le premier jour de retard, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise, dès lors que le délai de paiement convenu (généralement 30 jours fin de mois) est dépassé.

Taux d’intérêt légal en vigueur en 2026

Le taux d’intérêt légal est révisé semestriellement. Au 1ᵉʳ janvier 2026, le TIL pour les professionnels (taux « commercial ») a été fixé à 5,00 % annuel, conformément au décret n° 2025‑XXXX. Ce taux s’applique proportionnellement au nombre de jours de retard :

\[

\text{Intérêt de retard} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{TIL} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

Indemnité forfaitaire de 40 €

Indépendamment du calcul d’intérêts, le créancier peut réclamer une indemnité fixe de 40 € dès le premier jour de retard. Cette somme couvre les frais administratifs et de recouvrement et ne peut être réduite, même si le débiteur conteste le montant des intérêts.

Exemple de calcul concret pour la formation « Prise de parole en public »

Calcul des intérêts de retard

\[

\text{Intérêts} = \frac{730 \times 5,00\% \times 14}{365}

= \frac{730 \times 0,05 \times 14}{365}

= \frac{511,0}{365}

\approx 1,40 €

\]

Indemnité forfaitaire : 40,00 €

Total des pénalités de retard : 41,40 € (1,40 € d’intérêts + 40,00 € d’indemnité).

Le client devra donc régler, en sus du montant initial, 771,40 € au plus tard le jour de la mise en recouvrement.

Tableau récapitulatif selon les trois fourchettes tarifaires

*Les intérêts sont arrondis au centime le plus proche.*

Questions fréquentes

1. Le client peut‑il contester le taux d’intérêt appliqué ?

Non. Le taux d’intérêt légal est fixé par décret et s’impose de plein droit dès le jour du retard. Toute contestation doit être portée devant le tribunal, mais le créancier reste en droit de réclamer le taux en vigueur.

**2. Que se passe‑t‑