Pénalités de retard : facture Formation Word perfectionnement (formateur qualiopi)

Pénalités de retard applicables à la formation Word perfectionnement (Formateur Qualiopi)

Cadre légal (France – 2026)

• Article L441‑10 du Code de commerce : toute facture payable à 30 jours fin de mois (ou 60 jours fin de mois selon les conditions contractuelles) entraîne, en cas de retard, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € à titre de frais de recouvrement, sans préjudice du calcul des intérêts de retard.
• Intérêts de retard : le taux légal de 2026 est fixé à 3,5 % (décret du 30 janvier 2026). L’article L441‑6 prévoit que les intérêts légaux sont majorés de 10 points, soit 13,5 % / an.
• Période de grâce : aucune pénalité n’est due tant que le paiement intervient dans les 30 jours suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Application concrète à la prestation « Formation Word perfectionnement »

Calcul des pénalités de retard

1. Indemnité forfaitaire : 40 € (une fois par facture, quel que soit le montant).

2. Intérêts de retard :

\[

\text{Intérêts} = \text{Montant HT} \times \frac{13,5\%}{12} \times \text{Nombre de mois de retard}

\]

• Le nombre de mois est arrondi à l’entier supérieur (30 jours = 1 mois).
• Exemple pour un prix de 500 € TTC (soit 416,67 € HT) :

\[

\text{Intérêts} = 416,67 \times 0,1125 = 46,88\;€

\]

3. Montant total des pénalités (30 jours de retard) :

\[

40\;€\;(\text{indemnité}) + 46,88\;€\;(\text{intérêts}) = 86,88\;€

\]

Tableau récapitulatif des pénalités selon le prix et le nombre de jours de retard

*Un jour de retard supplémentaire au-delà du mois complet entraîne l’ajout d’un mois supplémentaire d’intérêts (arrondi à l’entier supérieur).

Particularités propres à la formation Word perfectionnement

• Facturation unique : la prestation est facturée en une seule fois à la clôture de la session de 7 h. Ainsi, l’indemnité de 40 € ne se répète jamais, même si le client sollicite plusieurs sessions ultérieures (nouvelle facture = nouvelle indemnité).
• Absence de clause de pénalité contractuelle supérieure : le contrat de formation signé avec le client ne prévoit aucune majoration au-delà du taux légal + 10 points, ce qui rend les dispositions légales obligatoires et exclusives.
• Rappel de paiement : le formateur