Pénalités de retard : facture Configuration logiciel et application mobile (installateur bornes de recharge)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Configuration logiciel et application mobile »

*(Installateur de bornes de recharge – durée 2 h, licence logicielle incluse, prix 200‑500 € TTC)*

Cadre légal (France, 2026)

Ces dispositions s’appliquent dès le jour suivant la date d’échéance prévue sur la facture (généralement 30 jours fin de mois ou 30 jours à compter de la date d’émission).

Modalités de facturation et d’échéance

• Facture : émise à l’issue de la session de configuration (2 h).
• Montant TTC : compris entre 200 € et 500 € selon la complexité du déploiement.
• Date d’échéance : 30 jours calendaires à compter de la date d’émission (ex. : facture du 10 janvier, échéance le 9 février).

Calcul des pénalités de retard

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux légal} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € s’ajoute automatiquement, même si le retard ne dépasse pas un jour.

#### Exemple chiffré (prestation à 350 € TTC)

• Montant TTC : 350 €
• Jours de retard : 30 jours (paiement le 9 mars au lieu du 7 février)

\[

\text{Intérêt} = \frac{350 \times 0,04 \times 30}{365} = 1,15 €

\]

Total pénalités = 1,15 € (intérêt) + 40 € (indemnité) = 41,15 €.

Le client devra donc régler 350 € + 41,15 € = 391,15 €.

Clause type insérée dans le devis

> *« Le paiement de la facture est exigible 30 jours à compter de sa date d’émission. En cas de paiement tardif, le client accepte, sans contestation possible, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement, ainsi que des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur (4,00 % en 2026), appliqués sur le montant TTC de la prestation. »*

Cette rédaction garantit que les pénalités sont exclusives à la prestation de configuration logicielle et ne peuvent être transférées à d’autres services (ex. : installation physique de bornes).

Impact comptable

• Compte 665 – « Intérêts et pénalités de retard » : crédité du montant des intérêts (1,15 €).
• Compte 665 – « Indemnités forfaitaires de recouvrement » : crédité de 40 €.
• Compte 706 – « Prestations de services » : reste inchangé (350 € TTC).

Ces écritures sont obligatoires pour la conformité aux obligations fiscales et à la présentation des comptes annuels.

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Questions fréquentes

Q1 : Le taux d’intérêt légal peut‑il être majoré dans le contrat ?

R : Oui, l’article L.441‑6 autorise un taux jusqu’à trois fois le taux légal, mais pour la configuration logicielle on applique uniquement le taux légal (4 % en 2026) afin de rester transparent et d’éviter toute contestation.

Q2 : Que faire si le client conteste l’indemnité de 40 € ?

R : L’indemnité de 40 € est prévue par la loi et ne peut être remise en cause