Pénalités de retard : facture Création armoire électrique pour borne (installateur bornes de recharge)

Cadre légal des pénalités de retard pour la création d’armoire électrique (prestation d’installation de borne)

En France, le code de commerce impose aux professionnels un taux d’intérêt légal de 3 % annuel plus le taux de référence de la Banque centrale européenne (BCE). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le taux de référence est fixé à 0,00 % (mise à jour semestrielle du 1ᵉʳ janvier et du 1ᵉʳ juillet). Le taux d’intérêt légal applicable aux professionnels est donc 3 %.

En outre, l’article L441‑6 du code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture impayée, sans préjudice du droit du créancier à réclamer des dommages‑et‑intérêts supplémentaires.

> À retenir : le taux de 3 % s’applique uniquement aux factures émises dans le cadre d’une prestation d’installation d’armoire électrique pour borne de recharge et non à d’autres prestations (ex. : travaux de maçonnerie, fourniture de matériel uniquement).

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Calcul concret des pénalités de retard

Formule générique

\[

\text{Pénalité totale} = \underbrace{M \times T \times \frac{J}{365}}_{\text{Intérêt de retard}} \;+\; \underbrace{40\text{ €}}_{\text{Indemnité forfaitaire}}

\]

• M = montant TTC de la facture (en €)
• T = taux d’intérêt légal (3 % en 2026)
• J = nombre de jours de retard

> Exemple détaillé : pour une facture de 1 200 € réglée 30 jours après l’échéance (soit 60 jours au total), le calcul est :

> \[

> 1 200 € \times 0,03 \times \frac{30}{365}=2,96 € \quad\Rightarrow\quad 2,96 €+40 €=42,96 €

> \]

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Application pratique à la prestation « Création d’armoire électrique »

1. Facturation : chaque armoire livrée et mise en service génère une facture unique (ex. : 1 200 € TTC).

2. Délais de paiement : le contrat prévoit un paiement à 30 jours fin de mois.

3. Déclenchement des pénalités : dès le 31ᵉ jour suivant la date d’échéance, le créancier (l’installateur) peut appliquer les pénalités ci‑dessus.

4. Mise en demeure : il est recommandé d’envoyer une mise en demeure avant d’appliquer les pénalités, afin de respecter les bonnes pratiques commerciales et d’éviter tout litige.

5. Limite : les pénalités ne peuvent excéder le montant de la facture, conformément à l’article L441‑10 du code de