Pénalités de retard : facture Dépannage et intervention d'urgence (installateur bornes de recharge)

1. Cadre légal applicable aux prestations de dépannage d’urgence de bornes de recharge

En France, les retards de paiement entre professionnels sont réprimés par le Code de commerce (art. L441‑10). Deux éléments sont obligatoires :

Ces deux montants s’appliquent automatiquement à toute facture de dépannage d’une borne de recharge, même si le contrat ne les mentionne pas explicitement. Le professionnel doit toutefois les indiquer clairement sur le devis ou la facture pour éviter tout litige.

2. Calcul concret de la pénalité pour la prestation « Dépannage et intervention d’urgence »

Caractéristiques de la prestation

Exemple chiffré (facture de 250 € TTC)

• Date d’émission de la facture : 01/03/2026
• Date d’échéance (30 jours FDM) : 31/03/2026
• Paiement reçu : 15/04/2026 → 15 jours de retard

Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux annuel}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

Le montant HT = 250 € ÷ 1,20 = 208,33 € (TVA 20 %).

\[

\text{Intérêt} = 208,33 \times \frac{12,00\%}{365} \times 15 = 208,33 \times 0,00032877 \times 15 \approx 1,03 €

\]

Indemnité forfaitaire = 40,00 €

Total pénalité = 1,03 € + 40,00 € = 41,03 €

Le client devra donc régler 291,03 € (250 € + 41,03 €) pour solder la facture.

Tableau récapitulatif selon le nombre de jours de retard

> Note : Le calcul doit toujours se faire sur le montant hors taxes. La TVA n’est pas prise en compte dans le calcul des intérêts, mais elle reste due sur le montant total (HT + pénalités).

3. Formalités de mise en œuvre

1. Envoi d’une relance : mentionner le montant dû, le nombre de jours de retard, le taux appliqué (12 %) et l’indemnité de 40 €.

2. Lettre de mise en demeure (15 jours après la première