Pénalités de retard : facture Déplacement et réinstallation borne (installateur bornes de recharge)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Déplacement et réinstallation de borne »

Cadre légal français (2026)

En droit français, le retard de paiement d’une facture déclenche automatiquement trois types de sanctions :

Ces trois éléments s’ajoutent cumulativement dès le jour suivant l’échéance de paiement indiquée sur la facture (généralement 30 jours fin de mois).

Calcul concret pour le déplacement et réinstallation d’une borne

Supposons une facture de 1 000 € TTC (prix médian du marché) avec échéance au 30 jours fin de mois. Le client règle 45 jours après la date d’émission, soit 15 jours de retard.

1. Intérêts de retard

\[

\text{Intérêt} = 1 000 € \times 3 \% \times \frac{15}{365} = 1 000 € \times 0,03 \times 0,0411 \approx 1,23 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

3. Pénalité contractuelle (10 % du TTC)

\[

\text{Pénalité} = 1 000 € \times 10 \% = 100 €

\]

Total des pénalités de retard : 141,23 €.

Le client devra donc régler 1 141,23 € au lieu de 1 000 €.

> Remarque : le taux d’intérêt légal peut être révisé chaque année par le législateur. En 2026, il est fixé à 3 % ; il convient de vérifier chaque année la valeur exacte.

Application stricte à la prestation de déplacement et réinstallation

• Objet de la facture : uniquement le temps d’intervention (4 h), le déplacement, le matériel de câblage et les consommables liés à la remise en service de la borne.
• Exclusion de tout autre service (installation neuve, maintenance périodique, mise à niveau logicielle) : les pénalités ci‑dessus ne s’appliquent pas à ces prestations, même si elles sont facturées séparément.
• Clause de révision : le devis doit comporter la mention « Pénalité de retard : 10 % du montant TTC, appliquée après le délai de paiement indiqué », afin de rendre la pénalité contractuelle opposable.

Tableau récapitulatif des scénarios de retard

Questions fréquentes

1. Que faire si le client conteste la pénalité contractuelle ?

Le prestataire doit pouvoir démontrer que la clause de pénalité était clairement indiquée dans le devis accepté (article 1103 du Code civil). En l’absence de mention explicite, seules les pénalités légales (intérêts + 40 €) sont applicables.

2. Les pénalités s’appliquent‑elles si le retard provient d’un litige sur la qualité du service ?

Non. Le retard de paiement doit être « inexpliqué » (article L.441‑6). Si le client invoque un désaccord technique, il doit d’abord notifier le prestataire et laisser un délai de résolution avant que les pénalités puissent être exigées.