Pénalités de retard : facture Diagnostic et étude de faisabilité (installateur bornes de recharge)

Pénalités de retard applicables au Diagnostic et étude de faisabilité d’une installation de borne de recharge

Le prestataire facture le diagnostic entre 150 € et 350 € TTC pour une durée moyenne de 2 h, à l’aide d’un multimètre et d’outils de diagnostic. Le délai de paiement standard, sauf accord contraire, est de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Cadre légal (France, 2026)

Ces deux composantes sont cumulatives : l’indemnité de 40 € s’ajoute aux intérêts de retard calculés sur le montant TTC de la facture.

Méthode de calcul concrète

1. Déterminer le montant TTC de la facture (ex. : 250 €).

2. Identifier le nombre de jours de retard (ex. : paiement reçu le 30 mai alors que l’échéance était le 31 avril → 30 jours de retard).

3. Appliquer la formule d’intérêts :

\[

\text{Intérêts} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

4. Ajouter l’indemnité forfaitaire de 40 €.

#### Exemple chiffré

• Montant TTC : 250 €
• Jours de retard : 30
• Taux d’intérêt légal : 4,00 %

\[

\text{Intérêts} = 250 \times 0,04 \times \frac{30}{365} \approx 0,82 €

\]

\[

\text{Total pénalités} = 0,82 € + 40,00 € = 40,82 €

\]

Le client devra donc régler 250 € + 40,82 € = 290,82 €.

Particularités propres à la prestation de diagnostic

• Pas de pénalité progressive : le taux d’intérêt reste fixe à 4 % quel que soit le montant (150‑350 €).
• L’indemnité de 40 € s’applique une seule fois par facture, même si le retard excède plusieurs mois.
• Aucun frais supplémentaire de déplacement n’est ajouté aux pénalités ; les frais de déplacement sont déjà inclus dans le prix de base du diagnostic.
• Le client est informé de ces conditions dans le devis et le contrat, avec une clause « Pénalités de retard » explicitement mentionnée.

Procédure de recouvrement

1. Relance amiable : rappel par courrier électronique à J+15 après l’échéance.

2. Mise en demeure : envoi recommandé avec accusé de réception à J+30, rappel du calcul ci‑dessus.

3. Recours judiciaire : si aucune régularisation n’est obtenue à J+45, le prestataire peut saisir le tribunal compétent, les pénalités restant dues.

Questions fréquentes

1. Que faire si le client conteste le montant des pénalités ?

Réponse : Fournir le détail du calcul (montant TTC, nombre de jours de retard, taux légal appliqué, indemnité forfaitaire) et renvoyer à la clause du contrat. En l’absence de contestation valable, le rappel de la mise en demeure suffit à valider le paiement.

2. Comment justifier le taux d’intérêt légal auprès du client ?

Réponse : Mentionner le décret du 31 janvier 2026 qui fixe le taux à 4,00 % pour l’année civile, disponible sur Légifrance