Pénalités de retard : facture Fixation murale borne de recharge (installateur bornes de recharge)

Cadre légal des pénalités de retard pour la fixation murale d’une borne de recharge

En France, le Code de commerce (article L441‑10) impose, à toute facture d’une prestation commerciale, deux éléments de pénalité de retard :

Ces deux composantes sont cumulatives et s’appliquent sans mise en demeure préalable dès le jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture de la prestation de fixation murale d’une borne de recharge (prix moyen : 100‑250 € TTC, durée ≈ 1 h, matériel : chevilles et supports muraux).

Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons une facture de 150 € TTC pour la pose murale d’une borne de recharge, payable à 30 jours fin de mois. Le client règle 30 jours après l’échéance.

1. Intérêt légal :

\[

\text{Intérêt} = \frac{3,45\%}{365} \times \text{Montant TTC} \times \text{Jours de retard}

\]

\[

\text{Intérêt} = \frac{0,0345}{365} \times 150 \times 30 \approx 4,25 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (appliquée une fois, quel que soit le nombre de jours).

3. Total pénalité :

\[

\boxed{4,25 € + 40 € = 44,25 €}

\]

Le client devra donc régler 194,25 € TTC (150 € + 44,25 €) pour solder la prestation.

Tableau d’exemple selon la durée du retard

> Remarque : le taux légal est actualisé chaque année (consultable sur Légifrance). Le calcul doit être revu si le taux change.

Modalités de facturation des pénalités

1. Mention obligatoire : la facture de la pose murale doit comporter une clause précisant le taux d’intérêt légal applicable et l’indemnité forfaitaire de 40 €.

2. Séparation des lignes : le montant TTC de la prestation (ex. 150 €) est indiqué, suivi d’une ligne « Pénalités de retard » détaillant l’intérêt calculé et l’indemnité de 40 €.

3. Date d’échéance : clairement indiquée (ex. 30 jours fin de mois) pour déclencher automatiquement les pénalités dès le jour suivant.

Questions fréquentes

1. Que faire si le client conteste le montant des pénalités ?

Réponse : Vérifier que la facture comporte bien la clause légale (article L441‑10) et le taux d’intérêt en vigueur. En cas de contestation, proposer un rapprochement amiable ; à défaut, engager une procédure de recouvrement en rappelant que les pénalités s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure.

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