Pénalités de retard : facture Installation borne double (2 connecteurs) (installateur bornes de recharge)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Installation borne double (2 connecteurs), les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Pénalités de retard applicables à l’installation d’une borne double 2 × 7 kW
En tant qu’installateur de bornes de recharge, la facturation de la prestation « Installation d’une borne double (2 connecteurs) 2 × 7 kW » est soumise aux règles de pénalité de retard prévues par le Code du commerce (art. L441‑10) et le Code civil (art. 1153).
| Élément | Valeur légale en 2026 |
|---|---|
| Taux d’intérêt légal annuel (France) | 3,50 % |
| Majoration légale appliquée aux intérêts de retard | + 10 % du taux légal (soit 13,50 % au total) |
| Indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement | 40 € (non récupérable si le débiteur a déjà payé les intérêts) |
| Délai de paiement contractuel habituel | 30 jours fin de mois (ou 30 jours à compter de la date d’émission) |
Calcul concret d’une pénalité de retard
Supposons une facture TTC de 1 800 € (prix moyen de la prestation, compris entre 1 400 € et 2 200 €) réglée 45 jours après la date d’échéance (soit 15 jours de retard).
1. Intérêts de retard
\[
\text{Intérêts} = \frac{1 800 € \times 13,50 % \times 15}{365} = 10,00 €
\]
2. Indemnité forfaitaire
\[
\text{Indemnité} = 40 €
\]
3. Montant total des pénalités
\[
\text{Total} = 10,00 € + 40 € = 50,00 €
\]
Le client devra donc régler 1 850 € (facture + pénalités). Si le retard dépasse 30 jours, l’indemnité de 40 € reste due même si les intérêts sont déjà calculés, conformément à l’article L441‑10.
Quand choisir la borne double 2 × 7 kW plutôt que les variantes voisines
| Situation | Borne double 2 × 7 kW | Borne 7 kW monophasée (1 connecteur) | Borne 11 kW triphasée | Borne 22 kW triphasée | Borne rapide 50 kW |
|---|---|---|---|---|---|
| Deux véhicules électriques à charger simultanément (ex. flotte de 2 voitures ou résidence avec 2 foyers) | Oui – deux points de charge indépendants | Non – un seul véhicule à la fois | Possible, mais puissance supérieure inutile | Sur‑dimensionnée, coût élevé | Inadaptée (coût > 30 k€) |
| Puissance disponible en monophasé 32 A | Oui – chaque connecteur consomme ≤ 7 kW | Oui | Non (requiert triphasé) | Non | Non |
| Budget moyen (1 400‑2 200 € TTC) | Oui – tarif moyen | Oui (moins cher) | Plus cher (≈ 2 500 €) | Plus cher (≈ 3 500 €) | Très cher (≥ 30 000 €) |
| Besoin de redondance (un connecteur en panne, l’autre reste opérationnel) | Oui – continuité de service | Non | Oui, mais coût supplémentaire | Oui, mais sur‑dimensionné | Non |
La borne double 2 × 7 kW se justifie donc lorsqu’on veut deux points de charge autonomes sans recourir à une puissance supérieure à 7 kW, tout en restant dans le cadre d’une installation monophasée classique. Elle évite les surcoûts d’une borne 11 kW ou 22 kW (triphasé) et la complexité d’une infrastructure de haute puissance, tout en offrant la flexibilité d’une charge simultanée que ne propose pas la borne simple 7 kW.
Deux questions fréquentes
1. Le client peut‑il contester le calcul des pénalités ?
Oui, il peut demander la justification du taux appliqué (taux légal + 10 %). Le professionnel doit fournir la référence du taux légal publié au Journal officiel et le détail du nombre de jours de retard. L’indemnité forfaitaire de 40 € demeure due, sauf preuve d’un paiement complet des intérêts déjà versés.
**2. Que se passe‑t
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Le vocabulaire à connaître
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation borne double (2 connecteurs) ?
En moyenne 1400 à 2200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation borne double (2 connecteurs) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin