Pénalités de retard : facture Installation caméra surveillance borne (installateur bornes de recharge)

Pénalités de retard applicables à l’installation de caméra surveillance d’une borne de recharge

Objet de la prestation : mise en place d’une caméra IP 4K (angle de vue 90°) sur le support d’une borne de recharge, durée d’intervention ≈ 2 h, prix moyen du marché = 300 à 700 € TTC (exemple : 500 € TTC).

Cadre légal (France 2026)

Calcul concret – facture de 500 € TTC, retard de 45 jours

1. Montant de base : 500 € TTC.

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (perçue dès le jour 1 du retard).

3. Intérêts de retard :

\[

\text{Intérêt} = \frac{500 € \times 13,00 \% \times 45}{365}

= \frac{500 \times 0,13 \times 45}{365}

= \frac{2 925}{365}

\approx 8,01 €

\]

4. Total à réclamer :

\[

500 € + 40 € + 8,01 € = 548,01 €

\]

Modalités de mise en œuvre

• Mise en demeure : l’installateur adresse une lettre recommandée avec AR dès le 31ᵉ jour de retard, rappelant le montant dû, les 40 € d’indemnité et le calcul des intérêts à 13 % / an.
• Clause contractuelle : le devis signé intègre la clause suivante : *« En cas de paiement au-delà de 30 jours, le client accepte le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que des intérêts légaux majorés de 10 points, calculés sur le montant TTC de la facture. »*
• Recouvrement : si le paiement n’est pas reçu dans les 15 jours suivant la mise en demeure, l’installateur peut engager une procédure de recouvrement (injonction de payer) en conservant les pénalités déjà calculées.

> Note importante : ces pénalités sont strictement limitées à la prestation d’installation de caméra surveillance d’une borne de recharge. Elles ne peuvent en aucun cas être transposées à d’autres services (ex. : installation de bornes, maintenance, travaux électriques) sans un nouveau contrat spécifiant les conditions de retard propres à chaque prestation.

Tableau récapitulatif du calcul (exemple 500 € TTC)

Questions fréquentes

**Q1 : Le client peut