Pénalités de retard : facture Installation compteur d'énergie dédié (installateur bornes de recharge)

Pénalités de retard applicables à l’installation d’un compteur d’énergie dédié

En tant qu’installateur de bornes de recharge, la prestation « Installation d’un compteur d’énergie dédié » (monophasé ou triphasé) se situe généralement entre 300 € et 700 € TTC pour une durée d’environ 2 h. Le contrat de prestation prévoit obligatoirement les conditions de paiement ainsi que les pénalités de retard, conformément aux articles L.441‑10 et L.441‑11 du Code de commerce.

Taux d’intérêt légal 2026

Le taux d’intérêt légal applicable aux créances commerciales en 2026 est fixé à 2,12 % (annuel). Ce taux s’applique au jour du dépassement du délai de paiement et est calculé sur le montant TTC de la facture.

Indemnité forfaitaire de 40 €

Indépendamment du taux d’intérêt, le professionnel a droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture réglée en retard, sans qu’il soit besoin de justifier un préjudice supplémentaire. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard.

Calcul concret d’une pénalité de retard

Prenons le cas d’une facture moyenne de 500 € TTC (montant typique pour l’installation d’un compteur dédié). Le client règle 30 jours après l’échéance prévue (date d’échéance : 30 jours fin de mois ou 60 jours fin de mois selon les conditions contractuelles).

Résultat : le client devra régler 500 € + 40,87 € = 540,87 €.

> Remarque : si le retard dépasse 60 jours, le taux d’intérêt légal est majoré de 10 % (soit 2,332 % annuel). Le même calcul sur 90 jours de retard donnerait :

> - Intérêts = 500 × 0,000064 × 90 ≈ 2,88 €

> - Indemnité = 40 €

> - Total pénalités ≈ 42,88 €.

Modalités de mise en œuvre

1. Facturation : la facture initiale mentionne clairement le délai de paiement (ex. : « paiement à 30 jours fin de mois »).

2. Relance : après l’échéance, une première relance amiable rappelle le montant TTC et indique que les pénalités seront appliquées à compter du jour suivant l’échéance.

3. Facture de pénalités : le jour de la mise en demeure, l’indemnité forfaitaire de 40 € et les intérêts calculés sont ajoutés à la facture principale.

4. Recouvrement : si le client persiste, le professionnel peut recourir à une procédure de recouvrement judiciaire, les pénalités restant récupérables.

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Questions fréquentes

Q1 : Les pénalités s’appliquent‑elles si le client conteste la qualité de l’installation ?

R : Oui. Les pénalités de retard sont liées au délai de paiement, non à la conformité de la prestation. En cas de litige sur la qualité, le client doit d’abord notifier le problème ; le paiement du solde, hors pénalités, peut être suspendu, mais les pénalités restent exigibles sur les sommes déjà dues.

Q2 : Peut‑on renoncer à l’indemnité forfaitaire de 40 € ?

R : L’indemnité de 40 € est imposée par la loi et ne peut être exclue par clause contractuelle. Elle s’applique dès le premier jour de retard, même si le contrat prévoit un taux d’intérêt plus élevé.

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