Pénalités de retard : facture Installation parafoudre pour protection borne (installateur bornes de recharge)

Pénalités de retard applicables à l’installation de parafoudre pour borne de recharge

En tant qu’installateur de parafoudre (type 2) destiné à protéger les bornes de recharge, vous êtes soumis aux règles du Code de commerce : article L441‑6 impose un taux d’intérêt légal majoré de 10 % et une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture impayée à l’échéance. Ces dispositions sont obligatoires, elles ne peuvent être renégociées avec le client et s’appliquent dès le premier jour de retard, même si le délai de paiement contractuel est de 30 jours fin de mois (ou 60 jours à compter de la date d’émission).

1. Calcul du taux d’intérêt légal (2026)

• Taux d’intérêt légal : 3,40 % annuel (valeur officielle publiée au Journal officiel).
• Taux légal majoré : 3,40 % + 10 % = 13,40 % annuel.

Le calcul de l’intérêt de retard se fait sur la base du montant TTC de la prestation (150 – 350 €) et du nombre de jours de retard (J).

\[

\text{Intérêt de retard} = \frac{M \times 13,40\% \times J}{365}

\]

2. Exemple concret – facture de 250 € TTC

3. Barème simplifié selon le prix de l’installation

*Les intérêts sont arrondis à la centième d’euro. L’indemnité de 40 € reste fixe, quel que soit le montant facturé.*

4. Modalités d’application

1. Facture : mention obligatoire de la date d’échéance, du taux d’intérêt légal (13,40 %) et de l’indemnité de 40 €.

2. Relance : dès le jour + 1 du dépassement, adressez une mise en demeure rappelant le montant dû + pénalités.

3. Recouvrement : si le paiement n’est toujours pas reçu, vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Les pénalités sont alors exigibles sans besoin de décision judiciaire préalable.

5. Limites légales

• Le taux d’intérêt ne peut excéder le taux légal majoré ; toute clause prévoyant un taux supérieur est réputée abusive et sera déclarée nulle.
• L’indemnité de 40 € est plafonnée à un seul paiement par facture, même en cas de multiples relances.

Questions fréquentes

Q1 : Le client conteste les pénalités en invoquant une difficulté technique sur le parafoudre.

R : La contestation doit être traitée séparément. Les pénalités de retard sont liées au paiement, non à la conformité technique. Vous pouvez suspendre les travaux jusqu’au règlement, mais vous devez tout de même justifier la conformité du matériel installé.

Q2 : Puis‑je appliquer un taux de pénalité journalier de 0,05 % (1,5 % / mois) ?

R : Non. Le taux journalier ne doit pas dépasser le