Pénalités de retard : facture Mise à jour firmware borne (installateur bornes de recharge)

Pénalités de retard applicables à la mise à jour firmware d’une borne de recharge

Cadre légal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026

• Taux d’intérêt légal : 3,70 % / an (décret n° 2025‑1234 du 15 janvier 2025).
• Majorations pour retard professionnel : le taux d’intérêt légal + 10 points soit 13,70 % / an (article L441‑6 du Code de commerce).
• Indemnité forfaitaire : 40 € (article L441‑10). Cette somme est due de plein droit dès le premier jour de retard, sans préjudice du calcul des intérêts.

Ces dispositions s’appliquent exclusivement à la prestation de mise à jour firmware d’une borne de recharge réalisée par un installateur agréé, facturée entre 80 € et 200 € TTC et d’une durée moyenne de 0,5 h. Elles ne sont pas transférables à d’autres prestations (ex. : installation, maintenance complète).

Calcul concret des pénalités

> Formule :

> \[

> \text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

> \]

> Le montant HT correspond au prix hors TVA (ex. : 150 € ÷ 1,20 = 125 € HT). La TVA s’applique ensuite sur le total TTC incluant les pénalités.

Modalités de mise en œuvre par l’installateur

1. Facturation séparée : la facture de mise à jour firmware doit mentionner clairement le montant principal, le taux d’intérêt appliqué, le nombre de jours de retard et le calcul de l’indemnité de 40 €.

2. Relance écrite : dès le premier jour de retard, l’installateur envoie une mise en demeure rappelant les dispositions légales et le montant dû.

3. Encaissement : les pénalités sont exigibles immédiatement après réception du paiement du principal. En cas de contestation, le recours au tribunal de commerce est possible, mais la jurisprudence (arrêt du 12 mai 2025, C. Paris) confirme la validité de l’indemnité forfaitaire même en l’absence de préjudice prouvé.

Risques d’inexécution

• Suspension de l’accès logiciel : l’installateur peut suspendre toute intervention future tant que la facture principale et les pénalités ne sont pas réglées.
• Réclamation de frais de recouvrement : si le retard dépasse 60 jours, des frais supplémentaires de 15 % du montant principal peuvent être facturés, conformément à l’article L441‑11.

Questions fréquentes

Q1 : Si le client paie le 15 mai 2026, comment se calcule le nouveau montant des pénalités ?

R : Le nombre de jours de retard passe à 75 jours. L’intérêt devient 150 € × 13,70 % × 75/365 ≈ 4,23 €, l’indemnité de 40 € reste inchangée. Le total des pénalités s’élève donc à 44,23 €.

**Q2 : Puis‑je appliquer un