Pénalités de retard : facture Pose de câble de terre renforcé (installateur bornes de recharge)

Pénalités de retard appliquées à la Pose de câble de terre renforcé

Dans le cadre d’un chantier d’installation de borne de recharge EV, la pose de câble de terre renforcé (câble de terre 6 mm², durée 0,1 h, prix marché 30‑80 € TTC) fait l’objet d’une facturation distincte. En cas de non‑paiement du bordereau de prix à l’échéance contractuelle, le client professionnel (ou le maître d’ouvrage) est passible des pénalités de retard prévues par le Code de commerce :

Calcul concret

Supposons un devis accepté : Prix HT 65 €, TVA 20 % → Prix TTC 78 €. Le client n’a pas réglé à la date d’échéance (30 jours fin de mois) et le paiement intervient 15 jours ouvrés après.

1. Intérêt de retard :

\[

\frac{3\%}{365}\times 15\ \text{jours}\times 78 € = 0,0959 €\times15 = 1,44 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (uniquement une fois, même si le retard dépasse plusieurs jours).

3. Total pénalités : 1,44 € + 40 € = 41,44 €.

Le libellé de la facture de pénalité devra préciser : « Pénalités de retard – intérêts légaux 3 % + indemnité forfaitaire 40 € conformément aux articles L441‑10 et L441‑3 du Code de commerce. »

Pourquoi choisir câble de terre renforcé plutôt que les variantes voisines ?

La pose de câble de terre renforcé se justifie donc lorsque la contrainte principale est la rapidité d’intervention, le respect d’un cahier des charges minimal (seulement la continuité de la liaison de terre), et l’impossibilité ou le coût excessif de travaux de terrassement. Elle ne doit jamais être confondue avec la pose d’un câble