Pénalités de retard : facture Visite de conformité et mise aux normes (installateur bornes de recharge)

Pénalités de retard applicables à la visite de conformité et mise aux normes des bornes de recharge

En tant qu’installateur de bornes de recharge, la facturation de la prestation « visite de conformité et mise aux normes » (durée ≈ 1,5 h, prix de marché = 120 – 280 € TTC) est soumise aux règles de droit commun sur les retards de paiement (articles L.441‑10 et D.441‑5 du Code de commerce).

1. Taux d’intérêt légal en 2026

Le taux d’intérêt légal applicable aux créances commerciales est fixé chaque année par la Banque de France. Pour l’exercice 2026, il est 3,50 % par an (0,0959 % par jour). Ce taux s’applique à tout montant TTC restant dû après l’échéance contractuelle, sans qu’une clause contractuelle plus favorable puisse être imposée au client.

2. Indemnité forfaitaire de recouvrement

Outre les intérêts, le créancier a droit à une indemnité forfaitaire de 40 € (article D.441‑5). Cette somme couvre les frais de mise en recouvrement et s’applique dès le premier jour de retard, même si le client conteste la facturation.

3. Calcul concret – Exemple chiffré

*Remarque :* Les intérêts restent modestes (moins d’un euro pour un retard de 15 jours) ; l’impact réel provient de l’indemnité fixe de 40 €, qui s’ajoute systématiquement.

4. Modalités de mise en œuvre

1. Relance amiable – Dès le premier jour de retard, l’installateur doit adresser une mise en demeure mentionnant le montant dû, le calcul des intérêts (taux × montant × jours/365) et l’indemnité de 40 €.

2. Facturation des pénalités – La facture de pénalités peut être émise séparément ou intégrée à la facture initiale sous la ligne « Pénalités de retard ».

3. Limite de prescription – Le droit de réclamer les pénalités s’éteint au bout de 3 ans à compter du jour où le paiement aurait dû intervenir (article L.218‑2 du Code de la consommation).

5. Impact sur la trésorerie de l’installateur

Pour une moyenne de 200 € TTC par visite, un retard de 30 jours génère 40,34 € de pénalités (40 € + 0,34 € d’intérêts). Sur 20 interventions mensuelles, cela représente ≈ 806 € de revenu supplémentaire, justifiant la mise en place d’un suivi rigoureux des échéances.

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Questions fréquentes

Q1 : Le client peut‑il contester les pénalités s’il estime que la mise aux normes n’a pas été réalisée correctement ?

R : L’indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard, même en cas de contestation. Le différend sur la qualité de la prestation doit être réglé séparément, mais il n’exonère pas le client du paiement des pénalités lég