Pénalités de retard : facture Création de bordure de jardin (jardinier)

Pénalités de retard applicables à la création d’une bordure de jardin

Prestation concernée : création d’une bordure de jardin (longueur moyenne ≈ 10 m, utilisation d’une bordurette et d’une pelle).

Prix facturé : 25 – 55 € TTC (hors éventuels frais de déplacement).

Durée prévue : 1 h.

Cadre légal en vigueur au 1 janvier 2026

Pour la création d’une bordure de jardin, la règle la plus souvent invoquée est l’indemnité forfaitaire de 40 € + le taux d’intérêt légal, car la majoration de 10 % ne s’applique que lorsque le créancier a déjà mis en demeure le débiteur (et que le retard excède 30 jours).

Calcul concret de la pénalité de retard

Supposons que le client reçoive la facture le 15 mai 2026 et règle le 30 mai 2026, soit 15 jours de retard. Le prix facturé est de 45 € TTC (situé au cœur de la fourchette tarifaire).

1. Intérêt légal

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

= 45 \times 0,034 \times \frac{15}{365} \approx 0,063 \text{ €}

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 \text{ €}

\]

3. Total pénalité

\[

\text{Total} = 40,00 + 0,06 \approx 40,06 \text{ €}

\]

Le montant de la pénalité dépasse largement le principal (45 €) ; le client devra donc régler 85,06 € (45 € + 40,06 €).

#### Tableau récapitulatif (prix facturé = 55 € TTC)