Pénalités de retard : facture Création de massif floral (jardinier)

Pénalités de retard applicables à la création d’un massif floral

Contexte de la prestation

• Nature : création d’un massif floral (fleurs, terreau, paillis)
• Prix facturé : 80 € – 200 € TTC (exemple utilisé : 150 € TTC)
• Durée prévue : 2,5 h
• Facturation : une facture unique est émise à la fin des travaux, payable sous 30 jours à compter de la date d’émission (ou de la réception de la facture, selon ce qui intervient le plus tard).

1. Cadre légal (France, 2026)

2. Calcul concret d’une pénalité de retard

Hypothèse : le client ne règle pas la facture de 150 € TTC dans les 30 jours. Le paiement intervient le 31 mai, soit 30 jours de retard (jours de retard = date de paiement – date d’exigibilité).

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant HT} \times \text{Taux légal} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

• Montant HT = 150 € ÷ 1,20 (TVA 20 %) = 125 €
• Taux légal = 3,40 % = 0,034
• Jours de retard = 30

\[

\text{Intérêt} = \frac{125 \times 0,034 \times 30}{365} \approx 0,35 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (obligatoire).

3. Majoration contractuelle (10 %) : si le devis mentionne la clause, elle s’applique sur le montant HT.

\[

\text{Majoration} = 125 \times 0,10 = 12,50 €

\]

4. Total à payer

3. Tableau de simulation selon la durée du retard

*Total = Facture TTC + Intérêt + Indemnité + Majoration (le cas échéant).

4. Points de vigilance pour le jardinier

• Mention obligatoire de l’indemnité de 40 € et du taux d’intérêt légal dans les conditions générales de vente (CGV) ou sur la facture.
• Clause de majoration de 10 % doit être clairement stipulée