Pénalités de retard : facture Création de rocaille (jardinier)

1. Cadre légal applicable à la création de rocaille

En France, le retard de paiement d’une prestation de jardinage (ici : création de rocaille) est régi par les articles L. 441‑3 et D. 441‑5 du Code de commerce. Deux éléments obligatoires s’ajoutent au montant facturé :

Le taux d’intérêt légal au 1er janvier 2026 est de 3,60 % (Banque de France, bulletin officiel n° 2025‑12). Le taux applicable aux retards de paiement est donc 13,60 % (3,60 % + 10 pts).

2. Modalités de mise en œuvre pour la prestation « création de rocaille »

1. Facturation : le devis signé indique le prix TTC compris entre 150 € et 400 € selon la complexité (exemple : 250 € TTC).

2. Échéance : le client doit régler sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (hors escompte éventuel).

3. Mise en demeure : dès le 31ᵉ jour, le jardinier envoie une mise en demeure par courrier recommandé avec AR. Le délai de grâce de 15 jours prévu par la loi ne s’applique pas aux professionnels du secteur du jardinage (article L. 441‑6).

4. Application des pénalités : à défaut de paiement à l’issue du délai de mise en demeure, les pénalités s’appliquent automatiquement, sans besoin de recourir à la justice.

3. Calcul concret – Exemple chiffré

Supposons une facture de 250 € TTC pour la création d’une rocaille (durée prévue : 3 h, matériaux : pierres, plantes alpines). Le client paie 5 jours après la mise en demeure (soit 35 jours après facturation).

3.1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{250 \times 13,60\% \times 5}{365}

= \frac{250 \times 0,136 \times 5}{365}

= 0,124 \text{€ (≈ 0,12 €)}

\]

3.2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 \text{€}

\]

3.3. Total des pénalités

\[

\text{Total} = 0,12 \text{€} + 40 \text{€} = 40,12 \text{€}

\]

Le client devra donc régler 250 € + 40,12 € = 290,12 €.

3.4. Tableau récapitulatif (prix de référence : 250 €)

> Note : Le calcul de l’intérêt de retard est proportionnel au nombre de jours de retard et au montant TTC de la facture. L’indemnité de 40 € reste fixe, quel que soit le retard, sauf si le créancier prouve des frais réels supérieurs.

4. Particularités propres à la création de rocaille

• Matériel fourni : le coût des pierres et des plantes alpines est déjà inclus