Pénalités de retard : facture Débroussaillage (jardinier)

Cadre légal applicable au débroussaillage

En France, les factures émises par un professionnel du jardinage – ici déroussaillage – sont soumises aux dispositions du Code de commerce (art. L441‑10) et du Code civil (art. 1231‑6). Deux éléments obligatoires s’ajoutent au prix facturé :

1. L’intérêt légal appliqué à tout retard de paiement.

2. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le premier jour de retard, sans besoin de justification.

Ces règles sont exclusives au débroussaillage ; elles ne s’appliquent pas à d’autres prestations du jardinier (taille de haies, aménagement, etc.) tant que le devis et la facture mentionnent clairement le libellé « déroussaillage ».

Taux d’intérêt légal en 2026

Le taux d’intérêt légal applicable aux professionnels (art. L441‑10) est fixé chaque année par la Banque de France. Au 1ᵉʳ janvier 2026, il est de :

Le débroussaillage étant une prestation B2B (entre le jardinier et le client professionnel ou l’entreprise de gestion immobilière), le taux de 4 % s’applique.

Indemnité forfaitaire de 40 €

Conformément à l’article L441‑10, 40 € sont dus de plein droit au créancier dès le premier jour de retard, sans qu’il soit nécessaire de prouver les frais réellement engagés. Cette somme s’ajoute aux intérêts légaux calculés au prorata temporis.

Exemple chiffré concret

Supposons les conditions suivantes :

Calcul de l’intérêt légal

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux annuel}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

Le montant HT = 40 € ÷ 1,20 (TVA 20 %) = 33,33 €.

\[

\text{Intérêt} = 33,33 \times 0,04 \times \frac{15}{365} \approx 0,055 € \ (\text{≈ 0,06 €})

\]

Total des pénalités

Le client devra donc régler 40,06 € de pénalités, en plus du prix initial de 40 €, soit 80,06 € au total.

Tableau récapitulatif des scénarios de retard