Pénalités de retard : facture Paillage de massif (jardinier)

Pénalités de retard applicables au paillage de massif

Le paillage de massif (mise en place de paillis ou d’écorce autour d’un massif de plantation) est facturé selon le tarif du marché : 30 € – 70 € TTC pour une durée d’environ 1 heure. Lorsque le client ne règle pas la facture à l’échéance prévue, le professionnel du jardinage peut appliquer les pénalités de retard prévues par le Code de commerce.

1. Taux d’intérêt légal de retard en 2026

Le taux légal d’intérêt de retard est fixé chaque année par le Ministère de l’Économie. Pour l’année 2026, le taux applicable aux créances commerciales est de 3,70 % (art. L. 441‑10 du Code de commerce, publié au JO du 31 janvier 2026). Ce taux s’applique au montant principal de la facture (hors TVA).

2. Indemnité forfaitaire de 40 €

En sus de l’intérêt légal, l’article L. 441‑10 prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit au créancier dès le premier jour de retard, sans qu’il soit besoin de justifier un préjudice supplémentaire. Cette indemnité s’applique quelle que soit la taille de la facture, dès lors que le client est un professionnel ou un commerçant.

3. Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons que le client ait reçu une facture de 55 € TTC (dont 9 € de TVA à 20 %). Le montant hors TVA, soit 46 €, constitue le principal sur lequel porte l’intérêt légal. La facture était payable 30 jours après la date d’émission, mais le paiement intervient 45 jours après, soit 15 jours de retard.

Le professionnel du jardinage pourra donc réclamer 40,70 € de pénalités, en plus du paiement du solde restant (si celui‑ci n’a pas été réglé).

4. Mention obligatoire sur la facture

Pour que les pénalités soient opposables, la facture de paillage de massif doit comporter la clause suivante :

> *« En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L. 441‑10 du Code de commerce, ainsi que d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, soit 3,70 % au 31 janvier 2026. »*

Cette mention doit figurer avant la signature du client et être lisible.

---

Questions fréquentes

Q1 : Le client est‑il toujours tenu de payer les 40 € d’indemnité même si le retard est de 1 jour ?

Oui. L’indemnité forfaitaire de 40 € s’applique dès le premier jour de retard, sans condition de durée.

Q2 : Que faire si le client conteste le calcul des intérêts ?

Le professionnel doit fournir le détail du calcul (montant HT, taux légal, nombre de jours de retard). En cas de désaccord persistant, il peut saisir le tribunal de commerce compétent.

---

*Ces informations sont spécifiques au service de paillage de massif et ne sauraient être généralisées à d’autres prestations de