Pénalités de retard : facture Plantation d'arbustes (jardinier)

1. Cadre juridique applicable à la prestation « Plantation d’arbustes »

En 2026, le Code de commerce (art. L441‑10) impose deux sanctions obligatoires en cas de retard de paiement du client :

Ces deux éléments s’appliquent automatiquement dès que le client ne règle pas la facture dans le délai contractuel (généralement 30 jours fin de mois, sauf mention contraire).

---

2. Calcul concret pour la plantation d’arbustes

2.1 Données de base de la prestation

2.2 Calcul des intérêts de retard

\[

\text{Intérêts} = \frac{\text{Montant HT} \times \text{Taux légal} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

• Montant HT = 80 € ÷ 1,20 = 66,67 €
• Jours de retard = 15

\[

\text{Intérêts} = \frac{66,67 \times 0,115 \times 15}{365} \approx 0,32 €

\]

2.3 Indemnité forfaitaire

Indemnité fixe = 40 € (hors TVA). La TVA s’applique au taux normal (20 %) : 40 € × 1,20 = 48 € TTC.

2.4 Total à réclamer au client

Le jardinier peut donc exiger 128,32 € TTC au client, soit 48,32 € de pénalités (intérêts + indemnité) en plus du prix de la prestation.

---

3. Points de vigilance spécifiques à la plantation d’arbustes

1. Délais de facturation : la facture doit être émise dès la fin de l’intervention (max 2 h). Le délai de paiement démarre à la date d’émission ou à la date d’acceptation du devis, selon ce qui est prévu dans le contrat.

2. Clause de révision du prix : si le devis prévoit un ajustement (ex. : arbustes supplémentaires), le calcul des pénalités porte uniquement sur le montant définitif facturé, pas sur le devis initial.

3. Preuve du retard : conservez le relevé d’envoi de la facture (courrier recommandé ou mail avec accusé de réception) pour justifier la date d’échéance en cas de contentieux.

---

4. FAQ

Q1 : Puis‑je appliquer un taux d’intérêt supérieur au taux légal ?

R : Non. Le taux légal (BCE + 8 pts) est le maximum autorisé. Tout taux supérieur serait considéré comme une clause abusive et pourrait être annulé par le juge.

Q2 : Dois‑je facturer séparément les intérêts et l’indemnité ?

R : Oui. La loi impose que l’indemnité forfaitaire de 40 € soit indiquée en ligne distincte de la ligne « Intérêts de retard ». Cela facilite la vérification et l’éventuel recouvrement.