Pénalités de retard : facture Plantation de grimpantes (jardinier)

Pénalités de retard applicables à la prestation de plantation de grimpantes

Cadre légal (France, 2024)

Indemnité forfaitaire de 40 €

• Montant fixe : 40 € s’ajoutent automatiquement à la facture dès le premier jour de retard, quel que soit le montant de la prestation (60‑140 € TTC).
• Non négociable : cette somme ne dépend ni du degré de retard ni du coût de la prestation ; elle vise à couvrir le préjudice moral du débiteur.

Intérêts de retard (calcul concret)

Formule :

\[

\text{Intérêts} = \text{Montant HT} \times \frac{T}{100} \times \frac{N}{365}

\]

• Montant HT : prix hors taxes de la prestation (ex. 60 € ÷ 1,20 = 50 € HT ou 140 € ÷ 1,20 = 116,67 € HT).
• T : taux d’intérêt appliqué = 13,40 %.
• N : nombre de jours de retard.

Exemple chiffré

Supposons une facture de 100 € TTC (soit 83,33 € HT) réglée 5 jours après l’échéance :

1. Indemnité forfaitaire : 40 €.

2. Intérêts de retard :

\[

83{,}33 \times \frac{13{,}40}{100} \times \frac{5}{365}

= 0{,}15 \text{€ (arrondi)}

\]

3. Total pénalité = 40 € + 0,15 € = 40,15 €.

Le même calcul pour un retard de 15 jours donne :

\[

83{,}33 \times \frac{13{,}40}{100} \times \frac{15}{365}=0{,}46 \text{€}

\]

Total = 40 € + 0,46